Interpellation Marc Vuilleumier et consorts - sur les relations existant entre le Service des impôts et certains contribuables modestes.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

04.09.1991

Département pilote

DFIRE

Département en appui

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Identifiant

1991_00064_2

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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