Interpellation Marc Vuilleumier - sur la décision unilatérale du Conseil d'Etat, et sans en informer le Grand Conseil, de supprimer 2 classes de subventions LAMV.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

08.11.1993

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

1993_00186_2

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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