Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS)

Auteur

Georges Zünd

Date du dépôt

26.03.2019

Département pilote

DFA

Département en appui

DCIRH

Identifiant

19_MOT_085

Commission

19_171

Délais réponse du CE

28.01.2021

Dernière décision du GC

RENV-CE, 28.01.2020

Texte déposé

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