Interpellation Florence Gross - Bradage des vins de la Ville de Lausanne : une concurrence déloyale assumée par l’ensemble des contribuables vaudois ?

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

06.10.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

DIT

Identifiant

20_INT_22

Commission

-

Délais réponse du CE

25.01.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 27.10.2020

Texte déposé

En date du 19 août dernier, la Ville de Lausanne a adressé aux restaurateurs de la ville un courrier annonçant une offre promotionnelle sur une sélection des vins de la commune : soit une bouteille achetée, une bouteille offerte. Cette offre faisait office de marque de soutien aux restaurateurs pour pallier les conséquences de la crise COVID.

Si soutenir une branche professionnelle est une action louable, le faire au détriment d’une autre nous paraît être une pratique douteuse. En effet, que penser de cette vente « au rabais » qui méprise le travail des vignerons encaveurs privés dont la vente de leur vin est la source de leur revenu ? Si les restaurateurs ont certes besoin de soutien, celui-ci doit-il vraiment se faire sur le dos des vignerons et de plus par un service public? Les restaurateurs risquent en effet de privilégier l’achat de vins de la ville au détriment de leurs autres prestataires habituels, qui eux, n’ont pas les moyens de brader leurs vins. Nous pourrions donc parler ici de concurrence déloyale.

Conscients que les impacts financiers concernent principalement Lausanne, nous nous interrogeons toutefois sur les coûts de cette action et sur leurs conséquences sur la péréquation intercommunale.

 

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’Etat :

 

-        Quelle est la position du Conseil d’Etat face à cette pratique de concurrence déloyale effectuée par une commune au détriment d’une branche économique en difficulté ?

-        Est-ce que le Gouvernement peut nous assurer que ces pertes financières ne sont pas inclues dans la péréquation intercommunale et de ce fait qu’elles ne seront pas supportées par l’ensemble des contribuables ?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
27.10.2020
06.10.2020

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