Motion Gérard Mojon et consorts au nom du groupe PLR - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes 2020 et les soldes de taxation 2019, pour les personnes physiques.

Auteur

Gérard Mojon

Date du dépôt

26.05.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_147

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Retirée, 04.11.2020

Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
03.11.2020
27.10.2020

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