Motion Gilles Meystre et consorts - Pour que les frais de justice n'enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux.

Auteur

Gilles Meystre

Date du dépôt

09.06.2020

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_150

Commission

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Délais réponse du CE

23.06.2021

Dernière décision du GC

RENV-CE, 23.06.2020

Texte déposé

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