Motion Gilles Meystre et consorts - Pour que les frais de justice n'enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux.
Auteur
Gilles Meystre
Date du dépôt
09.06.2020
Département pilote
DIT
Département en appui
-
Identifiant
20_MOT_150
Commission
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Délais réponse du CE
23.06.2021
Dernière décision du GC
RENV-CE, 23.06.2020
Texte déposé
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Documents
Lien | Titre |
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Votes sur demande de prise en considération immédiate du 23.06.20 | Divers |
Dépôt | Divers |