Motion Julien Cuérel et consorts - Pour une loi cantonale relative aux droits des personnes en situation de handicap

Auteur

Julien Cuérel

Date du dépôt

07.10.2020

Département pilote

DSAS

Département en appui

DFIRE

Identifiant

20_MOT_8

Commission

20_329

Délais réponse du CE

11.05.2022

Dernière décision du GC

Prise en considération, 11.05.2021

Texte déposé

Dans notre canton, les personnes en situation de handicap n’ont pas toujours la possibilité de participer à la vie de la société sur un pied d’égalité et selon leurs propres choix, malgré la loi fédérale qui date de 2004. Cette dernière permet aux cantons de créer sa propre base légale pour notamment y encrer :

 

·        la reconnaissance des personnes en situation de handicap comme des citoyennes et citoyens à part entière ;

·        la réalisation du libre accès aux lieux et prestations destinées au public ;

·        le renforcement l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;

·        la garantie d’une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie ;

·        la reconnaissance et le soutien aux proches aidants et à leurs organisations ;

·       

Par ailleurs, la Constitution prévoit que l’Etat et les Communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

Nous demandons donc au Conseil d’Etat, à l’instar de ce qui a été fait dans le canton de Bâle-Ville, de créer une base légale cantonale dans le but de permettre la participation autonome des personnes handicapées à la vie en société.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
11.05.2021
27.10.2020
06.10.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Nicolas Bolay UDC
Aliette Rey-Marion UDC
José Durussel UDC
Fabien Deillon UDC
Philippe Jobin UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Sacha Soldini UDC
Maurice Treboux UDC
Yann Glayre UDC
Denis Rubattel UDC
Pierre-André Pernoud UDC
Céline Baux UDC
Yvan Pahud UDC
Nicolas Glauser UDC
Jean-Luc Chollet UDC
Pierre-Alain Favrod UDC
Dylan Karlen UDC
Jean-François Thuillard UDC
Sylvain Freymond UDC
Philippe Liniger UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Philippe Ducommun UDC
Cédric Weissert UDC
Werner Riesen UDC

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