Motion Arnaud Bouverat et consorts - Pour une mise en œuvre de la CDPH dans le Canton de Vaud et pour une loi sur l’intégration des personnes handicapées qui porte bien son nom.

Auteur

Arnaud Bouverat

Date du dépôt

07.10.2020

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_9

Commission

20_329

Délais réponse du CE

11.05.2022

Dernière décision du GC

Prise en considération, 11.05.2021

Texte déposé

La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) le 15 avril 2014. Celle-ci garantit le respect des droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap et confie aux Etats la responsabilité de leur réalisation progressive. Cet aspect dynamique impose dans notre pays que les différents niveaux institutionnels s’impliquent progressivement en faveur de l’égalité et de la non-discrimination des personnes en situation de handicap. A cela s’ajoute le fait que, depuis 20 ans déjà, l’art. 8 al. 4 de notre Constitution fédérale exige également des législateurs cantonaux et communaux qu’ils prévoient des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

 

Sur le plan fédéral, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur en 2004 et focalise son attention sur l’accessibilité des transports publics ainsi que des bâtiments et prestations destinées au public et, partiellement, de la formation. Cette loi n'empêche pas les cantons d'édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées, ce que certains cantons ont par ailleurs fait. En parallèle, la loi sur l’assurance-invalidité soutient par l’intermédiaire de l’art. 74 LAI différentes associations actives dans l’intégration ; en sus, le principe de cette assurance est, pour le moins sur le principe, de favoriser l’autonomie des personnes invalides.

 

Sur le plan cantonal, Bâle-Ville a fait office de pionnier en automne 2019 en adoptant une nouvelle loi cadre relative aux droits des personnes en situation de handicap, en étroite collaboration avec la Faculté de droit de l’Université de Bâle. Cette initiative est considérée comme exemplaire par Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées.

 

D’ici quelques mois, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU devrait se prononcer pour la première fois sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la CDPH en Suisse. Il est plus que probable que la mise en œuvre pour le moins lente de la CDPH sera relevée, notamment au niveau des cantons et communes. Notre collectivité a une responsabilité à prendre en la matière.

 

La Constitution vaudoise dispose avec l’article 61 d’un article spécifique sur l’Intégration des personnes handicapées. Il prévoit que l'Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

 

Elle est censée être concrétisée par la Loi vaudoise sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (LAIH). Or, cette loi règle pour l’essentiel de ses articles le fonctionnement et la surveillance des établissements socio-éducatifs (ESE). L’insertion professionnelle et la participation à la vie en société ne sont abordées que de manière très liminaire. La loi ne protège pas les personnes handicapées contre les inégalités et ne leur donne aucun droit lorsqu’elles y sont confrontées. Les partenaires associatifs ne sont évoqués qu’en un bref alinéa très général qui ne liste pas de manière précise ou exhaustive les prestations à garantir. La loi cantonale ne prévoit aucune obligation des communes en matière d’égalité alors qu’elles fournissent quantité de prestations. Aucune obligation des collectivités publiques en matière d’intégration professionnelle ne figure dans la loi. La question de l’accessibilité des prestations des collectivités publiques aux personnes en situation de handicap n’est pas non plus thématisée. Les personnes en situation de handicap sont en outre clairement discriminées en matière de droits politiques.

 

Dans un autre domaine qu’est l’intégration des personnes étrangères, la Constitution vaudoise a suscité l’adoption d’une base légale bien plus détaillée : la loi sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR). Celle-ci a clairement défini des objectifs et les compétences nécessaires pour la réalisation de cette politique publique non seulement à l’interne de l’Etat mais également envisagé un soutien des communes. Elle a lancé une dynamique très intéressante, la consolidation d’un fort tissu associatif (prestataires, commission suisses-immigrés) et fortement incité les communes à intégrer cette perspective dans leur travail. La loi définit ainsi des répondants dans chaque commune ; plusieurs communes se sont appuyées sur des structures consultatives pour développer une politique d’intégration qui, en comparaison intercantonale, s’avère exemplaire.

 

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat est invité à s’inspirer de l’exemple bâlois et sur l’expérience faite dans le Canton de Vaud par la loi sur l’intégration des personnes étrangères et la prévention du racisme. Pour le motionnaire, il devrait envisager une base légale cadre intégrant une loi spécifique ou/et une refonte de la LAIH. Il veillera à impliquer les milieux concernés, notamment associatifs, dans l’élaboration de cette base légale.

 

Nous demandons au Conseil d’Etat de proposer au Grand Conseil une loi pour réaliser l’objectif d’inclusion, la participation et le respect des droits des personnes en situation de handicap au sens de la CDPH. Il s’agit en particulier de garantir les droits subjectifs des personnes handicapées, resp. de leurs organisations, de fixer les responsabilités tant cantonales que communales dans les différents domaines (participation, mobilité, habitat, communication, travail, prestations sociales, etc…) et de prévoir les soutiens financiers adéquats.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
11.05.2021
27.10.2020
06.10.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Isabelle Freymond SOC
Nicolas Mattenberger SOC
Yves Paccaud SOC
Céline Baux UDC
Carine Carvalho SOC
Rebecca Joly VER
Jean Tschopp SOC
Alexandre Démétriadès SOC
Jean-Claude Glardon SOC
Cédric Echenard SOC
Delphine Probst SOC
Monique Ryf SOC
Graziella Schaller V'L
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Hugues Gander SOC
Myriam Romano-Malagrifa SOC
Taraneh Aminian EP
Eliane Desarzens SOC
Marc Vuilleumier EP
Denis Corboz SOC
Vincent Jaques SOC
Sébastien Cala SOC
Pierre Dessemontet SOC
Stéphane Montangero SOC
Stéphane Balet SOC
Muriel Thalmann SOC
Serge Melly LIBRE
Philippe Vuillemin PLR
Sébastien Pedroli SOC
Alexandre Rydlo SOC
Alberto Cherubini SOC
Salvatore Guarna SOC
Olivier Gfeller SOC
Valérie Induni SOC
Julien Eggenberger SOC
Daniel Trolliet SOC
Jessica Jaccoud SOC

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