Question orale Vassilis Venizelos - Droit au congé de paternité pour les pères non mariés

Auteur

Vassilis Venizelos

Date du dépôt

04.05.2021

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_60

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 11.05.2021

Texte déposé

L'introduction d'un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une très large majorité de la population le 27 septembre 2020. La modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est en conséquence entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Pour bénéficier du congé de paternité, il est nécessaire d’être reconnu comme un père légal au moment de la naissance de l’enfant ou dans les six mois qui suivent (art 16i al 1 LAPG). Cette reconnaissance est automatique pour les couples mariés. Mais, si les parents de l'enfant ne le sont pas, la filiation entre le père et l'enfant doit être établie par un acte juridique, par lequel l’homme reconnaît être le père d'un enfant. Selon le site de l’Etat de Vaud (Service de la population), le délai de traitement des procédures de reconnaissance est actuellement de 3 à 4 mois. Or, selon certains témoignages, il faudrait en réalité entre 5 et 12 mois pour obtenir la reconnaissance de paternité dans le canton de Vaud, ce qui peut entraîner la perte pure et simple du droit au congé de paternité.

 

Le Conseil d’Etat peut-il garantir aux pères non mariés qui souhaitent entreprendre une démarche de reconnaissance d’un enfant, un délai de traitement de leur requête suffisamment court  pour qu’ils puissent bénéficier du droit légal au congé de paternité ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
11.05.2021
04.05.2021

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