Question orale Alain Bovay - Prestations retirées aux communes et centralisées de l’Etat de Vaud à Lausanne

Auteur

Alain Bovay

Date du dépôt

04.05.2021

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_63

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 11.05.2021

Texte déposé

La constitution des dossiers étrangers, la délivrance des permis de séjour aux administrés et les demandes de permis frontaliers sont des compétences jusqu’ici déléguées par le canton aux communes.

 

Au 01.07.2021, le passage des permis de séjour au format carte de crédit pour les étrangers (PA19) a des répercussions sur les prestations et postes de travail dans les communes et pour la population.

 

Cette « digitalisation » ne doit pas être synonyme de centralisation cantonale des prestations au détriment de la proximité, réduisant les synergies locales. S’ajoute notamment des pertes de revenus pour les communes et des répercutions sur l’emploi.

 

J’interpelle ainsi le Conseil d’Etat sur la problématique de centralisation des prestations de l'Etat de Vaud à Lausanne.

 

Ainsi, pour quelle raison le conseil d’Etat ne retient qu’une solution de mise en œuvre centraliste (Etat civil/PA19/frontaliers) alors qu’il aurait pu répartir ces tâches dans les villes ou régions à l’instar du Valais ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
11.05.2021
04.05.2021

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