Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1

Auteur

Jean-Christophe Birchler

Date du dépôt

14.09.2021

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

21_INI_5

Commission

-

Délais réponse du CE

28.09.2022

Dernière décision du GC

Prise en considération, 28.09.2021

Texte déposé

De compétence fédérale, la vente d'alcool est à nouveau autorisée sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes de notre canton depuis le 1er janvier 2021.

 

La présente initiative demande donc l'abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 de la LADB, afin de disposer d'une législation cohérente sur notre territoire cantonal.

 

La LADB est modifiée comme suit :

 

Art. 5 Interdiction

  1. Le service et la vente de boissons alcooliques sont interdits :
    • a. par distributeurs automatiques ;
    • b. par distributeurs semi-automatiques ;
    • <s>c. dans l'ensemble des locaux des stations-service, y compris dans le magasin.</s>

  2. Inchangé
  3. Inchangé

Conclusion

Prise en considération immédiate

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
28.09.2021
21.09.2021
14.09.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-Marc Sordet UDC
Cédric Weissert UDC
Claude-Alain Gebhard V'L
Sacha Soldini UDC
Daniel Meienberger PLR
Jean-Louis Radice LIBRE
Nicolas Bolay UDC
Cloé Pointet V'L
Maurice Mischler VER
Dylan Karlen UDC
Cédric Echenard SOC
Blaise Vionnet V'L
Graziella Schaller V'L
Laurent Miéville V'L
Olivier Petermann PLR
Maurice Neyroud PLR
Circé Barbezat-Fuchs LIBRE
Didier Lohri VER
Yann Glayre UDC
Jean-Luc Bezençon PLR
Alain Bovay PLR
Patrick Simonin PLR
Jean-François Chapuisat V'L

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