Interpellation Patrick Simonin et consorts - Fondations classiques d’utilité publique : beaucoup de bénévoles motivés, mais pour combien de temps encore ?

Auteur

Patrick Simonin

Date du dépôt

02.03.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

DFIRE, DSAS

Identifiant

21_INT_34

Commission

-

Délais réponse du CE

07.06.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 09.03.2021

Texte déposé

Le Canton de Vaud est un territoire fertile en fondations classiques d’utilité publique (+ de plus 1200) que celles-ci soient reconnues ou non. Initiées par l’esprit des vaudois d’œuvrer bénévolement à une large cohésion sociale.

 

Ces fondations font la part belle à la promotion, le soutien ou le maintien d’activités de domaines aussi fondamentaux que : arts, jeunesse, formation, culture, personnes nécessitant de l’aide, musées, patrimoine, sports et santé.

 

Une armée de bénévoles, avec leurs convictions, leur motivation et leurs compétences oeuvrent en Conseil de Fondation pour ces nobles causes, soutenues ou pas par notre Canton mais, dans tous les cas, le déchargeant d’énormes charges dans ces domaines.

 

Si leur investissement est connu, force est de constater qu’il n’est pas forcément reconnu, et que les contraintes administratives sont de plus en plus nombreuses et altèrent leur élan bénévole, quelques exemples :

- L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale fait son travail, surveiller, contrôler, réglementer et amender. Son fonctionnement est intimement lié à opérer pour des entités non bénévoles et elle peine à répondre à des questions de néophytes sur ses exigences (toute prestation fait l’objet d’honoraires).

- L’autorité fiscale fait pression sur des montants pourtant dédiés à l’utilité publique.

- Le Contrôle Cantonal des Finances demande des justifications importantes lorsqu’il y a des subventions.

 

On ne peut rien reprocher à ses organisations qui font leur travail. Mais toutes ces obligations s’ajoutent aux risques pris et aux hautes exigences demandées pour des bénévoles dont les professions ne sont pas toutes liées à des aspects juridiques ou fiscaux. Un essoufflement de ces volontés seraient un énorme manque pour la promotion, le soutien ou le maintien d’activités dans  ces domaines, et se traduiraient par un report de celles-ci sur le canton.

 

Il est temps d’envoyer un signe de reconnaissance à ces milliers de personnes engagées à ces causes d’utilité publique. Par la présente interpellation, j’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

 

a) Le nombre exact de ces fondations classiques d’utilité publique vaudoises, leur reconnaissance comme telle ou pas, leur but principal (sport, culture, patrimoine, sociale, etc…) ainsi que les montants qu’elles investissent annuellement dans ces domaines sont-ils connus ?

b) Sont-elles également référencées par rapport à celles d’entre-elles qui assument bénévolement l’entier de leur gestion opérationnelle ?

c) Quelles actions sont mises en œuvre, au niveau cantonal, pour soutenir ces fondations classiques d’utilité publique ? Disposent-elles d’un interlocuteur privilégié au sein des services cantonaux pour les aider dans toutes leurs démarches administratives ?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
09.03.2021
02.03.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Sergei Aschwanden PLR
Anne-Lise Rime PLR
Guy Gaudard PLR
Grégory Devaud PLR
Maurice Neyroud PLR
Julien Cuérel UDC
Claude Matter PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Olivier Petermann PLR
Aurélien Clerc PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Pierre-François Mottier PLR
Daniel Develey PLR
Gérard Mojon PLR
Nicolas Suter PLR
Carole Dubois PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Jean-Louis Radice LIBRE
Carole Schelker PLR
Jean-François Cachin PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Céline Baux UDC
Nicolas Bolay UDC
Pierrette Roulet-Grin PLR
Nicolas Croci Torti PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Philippe Germain PLR
Rémy Jaquier PLR
Maurice Gay PLR
Graziella Schaller V'L
Marion Wahlen PLR

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