Interpellation Jean Tschopp et consorts - Livraison de journaux et d’imprimés publicitaires: a-t-on touché le fond ?

Auteur

Jean Tschopp

Date du dépôt

20.04.2021

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

21_INT_52

Commission

-

Délais réponse du CE

26.07.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 27.04.2021

Texte déposé

Créée en 1973, Epsilon est une entreprise suisse active dans le portage de journaux et la distribution d’imprimés publicitaires (distribution non adressée ou DNA). Elle est leader sur ce marché en Suisse romande dans les cantons de Vaud, Genève et Fribourg. Cette entreprise appartient à 100% à La Poste. Epsilon emploie 600 collaborateurs et collaboratrices en Suisse romande. Le personnel doit composer avec des conditions de travail difficiles: salaires largement inférieurs à ceux des facteurs, horaires de nuit. Une enquête de la RTS du 25.03.2021 faisait état de la faiblesse de ses revenus, de tournées à rallonge, de non-prise en charge des frais de transport et de manque de compensation notamment.

 

Pour le portage de journaux, le salaire horaire vient d’être diminué par Epsilon en s’alignant sur les minima de CHF 18.27/heure (sans les vacances) fixés par la Commission fédérale de la poste PostCom. Actuellement, une autre restructuration est en cours pour la DNA non soumise aux minima de PostCom. Elle prévoit de nouvelles péjorations: baisses de salaires à CHF 16.10-/heure (sans les vacances) et la suppression de l’assurance perte de gain en cas de maladie. Ces baisses de salaire pour Vaud et Fribourg sont encore accentuées en regard de la comparaison avec le canton de Genève qui pratique désormais un salaire minimum de CHF 23.14-/heure. Epsilon n’est toujours pas partie à une convention collective de travail. Cette restructuration est présentée par l’entreprise comme la seule alternative à la fermeture. Ces dégradations successives font craindre une sous-enchère abusive et répétée pourtant combattue par notre ordre juridique et par la Commission tripartite cantonale.

 

Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil Vaudois se préoccupent de la santé des médias qui traversent une période difficile. La presse écrite n’est pas épargnée. Plusieurs titres ont disparu récemment (L’Hebdo, Le Matin dans sa version papier, Le Régional). D’autres titres émergent (Watson, Le Blick romand et Riviera-Chablais votre région) sans que l’on soit au clair sur leur viabilité, au vu notamment de la forte diminution des recettes publicitaires dans la presse écrite.

 

En début 2021, le Grand Conseil votait un décret accordant plusieurs mesures de soutien aux médias (annonces payantes, formation des journalistes, soutien à la production de dépêches d’agences, encouragement à l’information des jeunes) et allouant un montant de CHF 6.2 mios d’aide. L’association professionnelle des journalistes Impressum et le syndicat Syndicom saluaient ce décret. Lors des débats, le Grand Conseil appelait aussi de ses voeux des conditions de travail correctes dans le secteur des médias. Le Grand Conseil a souvent manifesté son attachement à un service public postal fort, accessible dans toutes les régions du canton et offrant de bonnes conditions de travail pour son personnel. Par ailleurs, en février 2017, une motion du conseiller national Olivier Feller, soutenue par des élu·e·s de différents bords politiques, demandait à La Poste de garantir une distribution matinale sans augmentation tarifaire pour les éditeurs. Si beaucoup d’abonnés optent pour une lecture de leur journal en ligne, souvent ces mêmes abonnés maintiennent une livraison papier pour parcourir leur journal avec leur café ou/et l’emmener au travail.

 

Attachés à des conditions de travail correctes et à un service postal fort assumant pleinement ses responsabilités, les député·e·s soussigné·e·s ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

 

1. Particulièrement engagé dans son aide aux médias, le Conseil d’Etat est-il préoccupé par les conditions de travail précaires entourant la livraison de journaux chez Epsilon, un métier essentiel au fonctionnement de la presse écrite ?

 

2. Le Conseil d’Etat prévoie-t-il d’approcher La Poste à ce sujet ?

 

3. Envisage-t-il de se coordonner avec les gouvernements genevois et fribourgeois pour demander à La Poste de garantir des conditions de travail correctes pour le personnel d’Epsilon ?

 

4. Le Conseil d’Etat prévoie-t-il en concertation avec la Commission tripartite cantonale l’adoption d’un contrat type de travail (CTT) pour combattre cette sous-enchère abusive et répétée observée dans le portage de journaux et la distribution d’imprimés publicitaires ?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
27.04.2021
20.04.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Anne-Sophie Betschart SOC
Marc Vuilleumier EP
Sébastien Cala SOC
Hadrien Buclin EP
Salvatore Guarna SOC
David Raedler VER
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Alice Genoud VER
Stéphane Montangero SOC
Pierre Zwahlen VER
Cédric Echenard SOC
Valérie Induni SOC
Stéphane Balet SOC
Julien Eggenberger SOC
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Felix Stürner VER
Yves Paccaud SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Isabelle Freymond SOC
Eliane Desarzens SOC
Delphine Probst SOC
Muriel Thalmann SOC
Pierre Fonjallaz VER
Jean-Claude Glardon SOC
Monique Ryf SOC

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