Interpellation Jean-Christophe Birchler et consorts au nom au nom du groupe vert'libéral et consorts - Routes cantonales en traversée de localité : qui prend les décisions et sur quelle base?

Auteur

Jean-Christophe Birchler

Date du dépôt

18.05.2021

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

21_INT_66

Commission

-

Délais réponse du CE

30.08.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 01.06.2021

Texte déposé

De plus en plus de communes souhaitent réaménager ou limiter la vitesse sur les routes cantonales qui les traversent. Les moyens peuvent différer, mais convergent vers un même objectif : répondre aux attentes de la population en réduisant les nuisances induites par la route.

 

Les nuisances à traiter peuvent être de la pollution sonore, des dangers encourus par les modes les plus vulnérables, une accumulation de chaleur en été, ou simplement une coupure crée par des routes devenues des balafres.

 

Notre vieille Loi sur les routes stipule que les routes cantonales en traversée de localité sont propriété des communes. Ceci implique que les communes payent l'infrastructure et son entretien, mais il semble incomber aujourd'hui à l'Etat de valider l'aménagement et la limitation de vitesse pratiquée.

 

Sans remettre en cause la légitimité de ce système en vertu de la haute surveillance que l'Etat doit assumer, sa pertinence peut être questionnée. En effet, si l'autorité procède à un examen préalable des projets, il n'intervient qu'une fois les projets consolidés, impliquant des dépenses d'études non négligeables pour les communes. Si cet examen débouche sur un refus pur et simple, l'argent et le temps investi sont perdus.

 

La Loi cantonale sur les routes, les ordonnances fédérales sur la circulation et la signalisation routière, ainsi que les autres textes légaux y relatifs devraient permettre d'éviter cette situation de par la clarté de leur contenu. Ce n'est évidemment pas le cas ! Tout est question d'interprétation et celle-ci diffère selon les régions ou les Cantons, mettant les autorités et les professionnels face à des situations peu confortables.

 

De plus, nos différentes politiques publiques peuvent conduire à des visions divergentes et la plupart des normes en vigueur ne sont exploitables qu'en tant que recommandations d'aménagement qui n'ont pas réellement force de loi.

 

Afin de clarifier la situation et simplifier le travail de l'ensemble des acteurs traitant des aménagements routiers dans notre canton, y compris de notre administration cantonale, j'ai l'honneur de poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

 

  1. Quelle est la définition des "projets de routes communales" soumis à examen préalable (LRou art.3), d'un "plan communal" (LRou art.13), d'un "projet d'aménagement de peu d'importance" réalisée "dans le gabarit existant" (LRou art.13) et qu’est-ce qui est considéré comme de l’entretien ?
  2. En vertu de quel(s) article(s) un examen préalable du Canton est-il rendu obligatoire pour un réaménagement de route cantonale en traversée de localité ?
  3. Quelle est la "portée des observations" émises lors de l'examen préalable des projets (LRou art. 3 et 10) et quand est-ce qu'un examen complémentaire est-il requis ?
  4. En vertu de quelle base légale l'autorité peut-elle refuser l'introduction de limitations par zone sur les routes cantonales et communales (zone 30 et zone de rencontre), au demeurant recommandées par le Plan climat vaudois ?
  5. Les communes bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de signalisation peuvent-elles demander la publication de limitation de vitesse sans autorisation préalable de la SCLV et CCC (RVSR art. 2) ?
  6. L'autorité peut-elle refuser de publier la signalisation demandée ?
  7. Pourquoi l'autorité n'édicte-t-elle pas des manuels et directives s'inspirant des pratiques d'autres cantons romands, ou du moins bilingues ?

 

Plus que de demander un avis de droit pouvant conduire à une démarche réductrice et technique, la présente interpellation est destinée à requestionner nos objectifs pour la gestion future du trafic dans nos localités et tenter de rétablir une cohérence entre nos différentes politiques publiques, dont en particulier le Plan climat vaudois.

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
01.06.2021
25.05.2021
18.05.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-François Chapuisat V'L
David Raedler VER
Léonard Studer VER
Claude-Alain Gebhard V'L
Laurent Miéville V'L
Claire Richard V'L
Alice Genoud VER
Graziella Schaller V'L
Blaise Vionnet V'L
Cloé Pointet V'L
Jean-Marc Nicolet VER
Sabine Glauser Krug VER
Jérôme Christen LIBRE
Isabelle Freymond SOC
Salvatore Guarna SOC
Didier Lohri VER
Maurice Neyroud PLR
Cédric Echenard SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Chantal Weidmann Yenny PLR
Alexandre Rydlo SOC
Alain Bovay PLR
Hadrien Buclin EP

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