Postulat Grégory Devaud et consorts - Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels (CPT)

Auteur

Grégory Devaud

Date du dépôt

09.03.2021

Département pilote

DEIS

Département en appui

DES

Identifiant

21_POS_16

Commission

-

Délais réponse du CE

27.04.2022

Dernière décision du GC

Pris en considération, 27.04.2021

Texte déposé

Le Conseil d'Etat est prié de faire un rapport qui analyse la situation légale reliée à l'emploi des CPT pour protéger les troupeaux dans le Canton de Vaud et d'étudier les opportunités de simplifier les responsabilités des bergers touchés par la présence des grands prédateurs.

 

La présence des grands prédateurs se développe rapidement dans le canton de Vaud. A côté d'une forte population de lynx, la première meute de loups s'est installée dans le Jura vaudois. Sur les territoires occupés par des grands prédateurs, il devient de plus en plus difficile de garder des ovins et des caprins. Pour garantir le maintien de nos paysages et le pastoralisme, la protection des troupeaux revêt une importance capitale. Néanmoins, les dispositions relatives aux responsabilités des détenteurs de chien, s'appliquent aussi aux détenteurs de CPT. Or, les bergères et les bergers utilisant des CPT doivent parfois faire face à des incidents avec des promeneurs. Par conséquent, les détenteurs d'animaux de rente qui désirent protéger leurs troupeaux avec des CPT s'exposent à un risque accru en matière de responsabilité tant civile que pénale. Sur les alpages, les CPT constituent souvent la seule mesure efficace pour réduire au strict minimum les dégâts causés par les grands prédateurs aux troupeaux d'ovins et de caprins. En effet, ils sont utilisés pour défendre, en toute autonomie, les animaux de rente contre des animaux intrus. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mis sur pied un système de prévention des accidents avec des CPT. Ce système prévoit des mesures sur les plans suivants : (1) qualité et test des chiens employés, (2) règles claires régissant l'utilisation de ceux-ci, (3) surveillance de la population des CPT. L'OFEV ne subventionne que la détention des chiens jugés aptes et reconnus officiellement. L'article 28 de la loi sur la protection des animaux (LPA RS 455), en relation avec l'article 77 de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn RS 455.1), prévoit une peine si les détenteurs n'ont pas pris toutes les précautions requises pour éviter la mise en danger de l'être humain ou des animaux. La législation fédérale précise en outre que l'évaluation de la responsabilité en cas d'incident avec les CPT doit tenir compte de l'objectif d'utilisation spécifique de ceux-ci, à savoir la défense contre les animaux intrus. La législation fédérale prend donc en considération la situation particulière des détenteurs de CPT. La législation cantonale vaudoise en vigueur (Loi sur la police des chiens 133.75) accentue les difficultés que rencontrent ces détenteurs dans le cadre de la tolérance envers leurs CPT. Dans les cantons voisins de FR et BE, les lois sur la détention des chiens ont été adaptées pour les CPT en se basant sur la législation fédérale. Depuis lors, la situation s'est améliorée pour les bergers qui doivent protéger leurs troupeaux avec les CPT.

Le Conseil d'Etat est prié d'établir un rapport qui analyse la situation légale en lien à l'emploi des CPT pour protéger les troupeaux et d'étudier l'opportunité de simplifier les responsabilités des bergers touchés par la présence des grands prédateurs.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
27.04.2021
23.03.2021
16.03.2021
09.03.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Philippe Germain PLR
Sergei Aschwanden PLR
Anne-Lise Rime PLR
Julien Cuérel UDC
Olivier Petermann PLR
Claude Matter PLR
Rémy Jaquier PLR
Pierre-François Mottier PLR
Aurélien Clerc PLR
Guy Gaudard PLR
Aliette Rey-Marion UDC
Bernard Nicod PLR
Carole Dubois PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Sylvain Freymond UDC
Jean-Rémy Chevalley PLR
Maurice Treboux UDC
Florence Gross PLR
Nicolas Suter PLR
Claude-Alain Gebhard V'L
Cédric Echenard SOC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Marion Wahlen PLR
Maurice Gay PLR
Patrick Simonin PLR
Jean-François Cachin PLR
Jean-Marc Sordet UDC
Jean-Luc Bezençon PLR
Alexandre Berthoud PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Nicolas Bolay UDC
Sacha Soldini UDC
Carole Schelker PLR
Maurice Neyroud PLR
Céline Baux UDC
Nicolas Croci Torti PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Pierrette Roulet-Grin PLR
Daniel Develey PLR
François Cardinaux PLR
Gérard Mojon PLR
Jean-Marc Genton PLR
Jean-Louis Radice LIBRE
Pierre-André Romanens PLR
Cloé Pointet V'L
Pierre Volet PLR
Alain Bovay PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Werner Riesen UDC
Daniel Ruch PLR
Georges Zünd PLR
Nicolas Glauser UDC

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