Postulat Monique Ryf - Postulat de la Commission de gestion suite au refus de la seconde réponse présentée dans le cadre du département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) « Évolution pour la vérification de documents et...

Auteur

Monique Ryf

Date du dépôt

07.12.2021

Département pilote

DCIRH

Département en appui

-

Identifiant

21_POS_59

Commission

-

Délais réponse du CE

07.12.2022

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Dans le cadre de l’examen de l’exercice 2020, au Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), la Commission de gestion relevait que les questions liées au numérique ont pris de plus en plus d’importance et ont été accélérées par la période de pandémie. Ceci impliquera des changements substantiels dont la facture électronique n’est qu’un exemple. Il sera nécessaire d’avoir des équipes formées, aptes au changement et des procédures sécurisées pour que les vérifications soient possibles et performantes. La Commission de gestion déposait alors l’observation suivante :

« En raison du semi-confinement, le courrier et les factures ont été transmis scannés au sein des départements. Or, le scannage des documents et factures n’est pas encore reconnu officiellement pour valider que les écritures aient bien été bien passées et enregistrées, ce qui implique de longues vérifications.

La Commission de gestion demande au Conseil d’État de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre, et dans quel délai, pour faire face à l’évolution et permettre que les documents et factures scannés puissent être validés officiellement ».

 

Le Conseil d’État a répondu à la Commission de gestion. Néanmoins, celle-ci, suivie par le Grand Conseil, a considéré que les deux réponses apportées étaient insuffisantes. En effet, elles énumèrent des constats et des intentions, mais pas de réelles mesures ni de calendrier pour intensifier le passage du papier au numérique. Or, le passage au numérique revêt une importance essentielle pour le fonctionnement et la modernisation de l’administration. Le retard pris à l’instaurer contribue non seulement à la fracture numérique, mais aussi à la lenteur des réponses aux administré-e-s. La stratégie numérique du Conseil d’État se veut ambitieuse, mais son application sur le terrain est loin d’être optimale. Tout retard en le domaine induit des conséquences fâcheuses. Invoquer la sécurité, comme le fait le Conseil d’État, sujet au combien important, ne dispense toutefois pas d’agir rapidement pour mettre des mesures en place, à tout le moins pour établir un calendrier de mise en œuvre.

En conséquence, au travers de ce postulat, la Commission de gestion réitère sa demande au Conseil d’État et le prie de renseigner le Grand Conseil, de manière détaillée, sur les mesures qu’il entend prendre, et dans quel délai, pour faire face à l’évolution et permettre que les documents et factures scannés puissent être validés officiellement.

Conclusion

Prise en considération immédiate

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