Simple question Hadrien Buclin - Vente d’alcool sur les aires d’autoroute : quelle marge de manœuvre du Canton pour préserver la sécurité routière ?

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

12.01.2021

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

21_QUE_1

Commission

-

Délais réponse du CE

17.02.2021

Dernière décision du GC

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Texte déposé

 

La majorité de droite du Parlement suisse, cédant au lobbyisme de grands groupes commerciaux, a décidé de lever l’interdiction de vente d’alcool sur les aires d’autoroute à partir du 1er janvier 2021. Cette décision, combattue en vain par la gauche au Parlement fédéral, fait primer des intérêts commerciaux privés sur les principes les plus élémentaires de sécurité routière. Le soussigné a déjà interrogé le Conseil d’Etat pour savoir si, malgré la décision du Parlement, une marge de manœuvre légale existe au niveau cantonal pour continuer à interdire la vente d’alcool sur les aires d’autoroute situées sur le territoire cantonal, afin d’éviter toute détérioration de la sécurité routière. Le Conseil d’Etat avait notamment répondu de manière provisoire : « On ne peut pas exclure que les cantons, qui gèrent l’exploitation et les contrats conclus avec les tiers (…), demandent de ne pas vendre d’alcool, ni qu’ils prévoient l’interdiction de vente dans les conditions des appels d’offres auxquels ils procèdent. A l’heure actuelle, il est difficile de se prononcer sur les marges de manœuvre dont disposeront les cantons, du moins en l’absence d’instructions de la part de l’Office fédéral des routes. Celui-ci est en effet chargé de surveiller l’application des articles 6 et 7 de l’ORN et, à ce titre, chargé d’approuver les contrats conclus entre les cantons et les exploitants. A ce jour, nous ignorons si cette approbation pourrait être conditionnée à l’autorisation de vente d’alcool. Il est donc impossible au Conseil d’Etat de répondre à la question posée. Il examinera le problème à la lumière des dispositions prises par la Confédération pour mettre en œuvre la motion votée par les Chambres. Bien évidemment, il renseignera le Grand Conseil dès qu’il aura plus d’éléments à ce sujet. » (Bulletin du Grand Conseil, Heure des questions du mois d’octobre 2017, p. 440). Le Conseil d’Etat peut-il renseigner le Grand Conseil, comme annoncé dans cette précédente réponse ?

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