Question orale Graziella Schaller - Guerre en Ukraine: Quelle mesures le canton a-t-il prises contre les biens des personnes morales russes?

Auteur

Graziella Schaller

Date du dépôt

07.06.2022

Département pilote

DEIS

Département en appui

DFIRE

Identifiant

22_HQU_62

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 14.06.2022

Texte déposé

Le 24 février, la guerre en Ukraine a été déclenchée par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie.

 

Dans le but d'éviter que des avoirs d'oligarques russes financent la guerre en Ukraine, la Confédération a repris à son compte plusieurs sanctions de l'Union Européenne contre le régime russe en place. Cette décision est de la compétence de la Confédération, mais les cantons ont leur rôle à jouer dans la transmission des données.

 

Dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral et reprises de l'Union européenne, le Conseil d’État vaudois a-t-il pris des mesures contre les biens ou les avoirs des personnes morales russes domiciliées dans le canton ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
14.06.2022
07.06.2022

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