Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Exonérations fiscales – Un outil de développement économique à préserver

Auteur

Alexandre Berthoud

Date du dépôt

08.02.2022

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_25

Commission

-

Délais réponse du CE

16.05.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 15.02.2022

Texte déposé

« De la crise des subprimes à celle du Covid – Le Miracle vaudois ». Tel est le titre d’une étude de l’Observatoire de l’économie, publiée fin septembre dernier. Réalisé avec l’Institut CREA, la faculté HEC de l’Université de Lausanneet la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), le document souligne les remarquables performances récentes de l’économie cantonale. 

 

En quinze ans, le PIB vaudois a progressé de 41,9% (2,4% par an en moyenne). Et ce, en ayant traversé la crise des subprimes, celle de l’Euro, l’abandon du cours plancher de l’euro par rapport au franc, la guerre commerciale et la crise du Covid-19. L’emploi a augmenté de 31,0% entre 2005 et 2020 (1,8% par an en moyenne). Dans ces deux domaines, les taux de croissance affichés par l’économie vaudoise sont plus élevés que ceux de l’ensemble de la Suisse (PIB : + 29,7% ; emploi : + 19,9%), des Etats-Unis (PIB : + 27,9% ; emploi : + 6,1%), de la zone euro (PIB : + 10,9% ; emploi : +9,5%).

 

Mais on ne devrait en fait pas parler de « Miracle vaudois » car il n’y a là rien de miraculeux. Si le Canton est dans cette situation enviable c’est parce qu’au sortir de la crise des années 90, il s’est engagé dans une large diversification de son économie, misant sur le développement d’activités à haute valeur ajoutée. Ainsi, dans les années 2004 à 2008 le PIB a progressé deux fois plus vite qu’entre 1988 et 2003. 

 

Pour réussir, le Canton a utilisé toutes les ressources à sa disposition. Dont les exonérations fiscales temporaires, outil de promotion économique prévu par le législateur fédéral et inscrit dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Exonérations destinées aux entreprises nouvellement créées ou modifiant de façon importante leur activité, qui servent les intérêts économiques du canton.

 

Aussi, en 2012 une étude de l’institut CREA a estimé à 4,6 milliards de francs pour la seule année 2009 l’impact global des sociétés au bénéfice cette année-là d’exonérations temporaires. Sociétés qui multiplient autour d’elles par 2 chaque emploi qu’elles créent et par 2 encore la valeur ajoutée qu’elles créent. Le bénéfice pour les intérêts économiques du canton est indéniable. En rappelant que chaque exonération est assortie de conditions strictes et d’une clause de « claw-back » d’une durée égale à celle de l’exonération, qui permet de fixer de façon durable sur le territoire vaudois les sociétés concernées.

 

A la connaissance de l’interpellateur d’ailleurs, le fameux projet « GLoBE » de l’OCDE ne s’oppose nullement à de telles mesures de promotion économique. A ce stade, il prévoit que les incitations fiscales offertes afin de stimuler l’activité économique seront couvertes par une exception.

 

Se priver d’un outil économique qui a pareillement fait ses preuves, alors que le projet de l’OCDE admet la possibilité de le maintenir à certaines conditions, apparaît comme un non-sens. En particulier dans un pays – la Suisse – qui doit déjà composer avec une monnaie qui ne cesse de s’apprécier et des coûts de main-d’œuvre supérieurs à ceux de nombreux pays.

 

Considérant ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

 

1) Le Conseil d’Etat estime-t-il opportun de maintenir l’usage de l’outil de promotion économique d’exonérations fiscales temporaires de sociétés multinationales pour promouvoir le développement économique du canton ?

 

2) Le projet de l’OCDE est-il compatible avec la poursuite de l’utilisation de cet outil à l’intention de sociétés multinationales ?

 

3) Faudrait-il adapter cet outil, et de quelle manière ? 

 

4) D’autres mesures de promotion économiques sont-elles susceptibles de produire les mêmes effets incitatifs ?

 

 

 

 

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
15.02.2022
08.02.2022

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Stéphane Rezso PLR
Georges Zünd PLR
Sergei Aschwanden PLR
Jean-Marc Sordet UDC
Anne-Lise Rime PLR
Florence Gross PLR
Philippe Cornamusaz PLR
François Cardinaux PLR
Gérard Mojon PLR
Olivier Petermann PLR
Nicolas Suter PLR
Dylan Karlen UDC
Denis Rubattel UDC
Nicolas Bolay UDC
Werner Riesen UDC
Bernard Nicod PLR
Alain Bovay PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Carole Dubois PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Pierre-François Mottier PLR
Patrick Simonin PLR
Pierre-André Romanens PLR
Rémy Jaquier PLR
Julien Cuérel UDC
Yann Glayre UDC
Jean-Daniel Carrard PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Jean-François Cachin PLR
Catherine Labouchère PLR
Marion Wahlen PLR
Guy Gaudard PLR
Daniel Develey PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Nicolas Glauser UDC

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