Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Les impôts des entreprises sont-ils correctement perçus partout, en particulier à Lausanne ?

Auteur

Alexandre Berthoud

Date du dépôt

01.03.2022

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_33

Commission

-

Délais réponse du CE

06.06.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 08.03.2022

Texte déposé

J’avais cru comprendre que la modernisation de la fiscalité des entreprises réalisée dans notre pays depuis le début du siècle avait été bénéfique. Non seulement a-t-elle a stimulé notre économie, mais elle a encore eu pour effet de faire significativement augmenter les impôts perçus.

En 2007, le Conseiller fédéral Hans-Rudolph Merz pouvait ainsi constater qu’à la suite de la première réforme de l’imposition des entreprises (RIE I), la Suisse comptait plus de sociétés, plus d'emplois et plus de rentrées fiscales qu'avant. Depuis 2001, l'augmentation des recettes fiscales des personnes morales avait notamment été deux fois plus élevée que celle du PIB.

Cet effet bénéfique bien connu d’une imposition modérée s’est poursuivi avec RIE II, puis la grande réforme RFFA qui a mis notre fiscalité en conformité avec les standards européens. J’en veut pour preuve que dans le Canton de Vaud, le total des impôts des personnes morales (capital et bénéfice) est passé de 631,8 millions de francs en 2008 à 709, 2 millions en 2014, pour atteindre en 2020 le montant remarquable de 776,7 millions. On se dit que ces réformes ont profité à tous.

Eh bien apparemment non. Un “village” lausannois résisterait encore et toujours à la prospérité. Mme Florence Germond, responsable des finances de cette commune a ainsi déclaré à plusieurs reprises, la dernière fois le 16 février sur les ondes d’une radio publique, que les réformes de ces dernières années avaient des impacts négatifs : « Pour la Ville de Lausanne, a-t-elle affirmé, c’est environ 50 millions de moins de rentrées fiscales sur les personnes morales ces dernières années. ».

Il me semble primordial d’en avoir le cœur net. Je demande dès lors au Conseil d’Etat :

- Quels ont été les effets des réformes fiscales entreprises depuis l’an 2000 sur les recettes des impôts des entreprises ?

- Pour les communes et particulièrement la commune de Lausanne ?

- S’il y a baisse, celle-ci peut-elle être réellement imputée aux réformes fiscales ou s’explique-t-elle par d’autres éléments et alors lesquels ?

- La Commune de Lausanne a-t-elle bénéficié de la réforme RIE3 vaudoise, si oui de combien et ceci également en lien avec la réforme de la péréquation ?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
08.03.2022
01.03.2022

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-François Cachin PLR
Guy Gaudard PLR
François Cardinaux PLR
Nicolas Suter PLR
Bernard Nicod PLR
Claude Matter PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Jean-Marc Genton PLR
Daniel Develey PLR
Gérard Mojon PLR
Rémy Jaquier PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Catherine Labouchère PLR
Georges Zünd PLR
Florence Gross PLR
Philippe Germain PLR

Partager la page