Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP - Améliorons la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles

Auteur

Céline Misiego

Date du dépôt

21.06.2022

Département pilote

DSAS

Département en appui

DJES, DEIEP

Identifiant

22_POS_34

Commission

22_009

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyé à commission, 23.08.2022

Texte déposé

En 2021, un total de 1477 infractions liées à la violation de l’intégrité sexuelle (agressions sexuelles et

viols) a été enregistré par la police en Suisse (OFSP, 2021). Cependant, le nombre de consultations des centres d’aide aux victimes en cas de violation de l’intégrité sexuelle est nettement plus élevé, soit 5579 consultations pour la seule année 2021 (OFSP, 2021). Cela signifie donc que de nombreux cas n’ont pas été signalés à la police. Il s'agit là du chiffre noir, à savoir le nombre de victimes qui ne portent pas plainte.

 

Les causes sont multiples : lenteur du système judiciaire, lois obsolètes, honte à dévoiler des expériences intimes, peur des représailles, peur d'être jugée... Mais il y a lieu d'examiner aussi si le parcours de la victime lors du dépôt de plainte et du recueil des preuves médico-légal est le plus adéquat et simple possible. Quel environnement est mis en place pour mettre cette personne à l'aise dans un moment d'extrême vulnérabilité ? Car malheureusement on nous rapporte encore des mauvaises expériences lors du dépôt de plainte tel que le questionnement de l'habillement de la victime aux moments des faits, l'incrédulité lorsque une femme veut dénoncer un viol de son conjoint, entre autres exemples...

 

Lorsqu'une personne subit une agression sexuelle, le parcours qu'elle doit effectuer est plus que pénible. Se rendre à la police, puis à l’hôpital ou dans l'autre sens. Multiplier les personnes interlocutrices, donc multiplier le récit des faits. Ne pas avoir de personnel formé disponible immédiatement. Que des embuches à une prise en charge appropriée à la victime, pour qu'elle puisse se sentir en confiance et favoriser le plus possible le dépôt de plainte.

 

Pour prendre un exemple qui semble répondre à ces problèmes, prenons l'exemple de la Belgique, qui a mit en place des Centre pour les victimes de violences sexuelles, les CPVS. Toute personne qui a été confrontée à une agression sexuelle ou à un viol peut se rendre dans un de ces centres 24/24 et 7 jours sur 7. Elle y recevra les soins nécessaires, un examen médico-légal sera pratiqué, un suivi psychologique sera mis en place et la victime pourra même porter plainte. Tout ça à un seul endroit. Imaginez la simplicité de ce processus par rapport à la situation actuelle. Il s'agit d'une réelle plus-value pour le confort de la victime. En effet, comme évoqué plus haut, la multiplication des lieux de prise en charge et des personnes intervenantes rendent ce processus pénible et compliqué, ce qui constitue certainement un frein pour les victimes et un découragement de mener le processus à jusqu'au bout, c'est à dire au dépôt de plainte.

 

Ce type de centre existe depuis 2017 en Belgique et le bilan est plus que positif, le nombre moyen de prise en charge des victimes ne cessant d'augmenter. Mais le chiffre le plus emblématique est que 2/3 des victimes passant par un CPVS portent plainte, 6 fois plus que par le schéma classique. De quoi réduire fortement ce fameux chiffre noir expliqué plus haut.

 

Nous pouvons agir ! Pour permettre aux victimes d'avoir le courage de dénoncer ces agressions horribles et se rapprocher ainsi un peu plus de la fin de l'impunité pour les auteur de viols.

 

Dès lors ce postulat demande de mettre en place de centre de prise en charge pour les victimes de violences sexuelles, comprenant une prise en charge médicale, psychologique et policière dans un lieu unique.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
23.08.2022
21.06.2022

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Sébastien Cala SOC
Julien Eggenberger SOC
Delphine Probst SOC
Stéphane Balet SOC
Philippe Vuillemin PLR
Taraneh Aminian EP
Blaise Vionnet V'L
Jean-Louis Radice V'L
Jérôme Christen LIBRE
Claude Nicole Grin VER
Cloé Pointet V'L
Pierre-André Romanens PLR
Alexandre Démétriadès SOC
Cédric Echenard SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Carine Carvalho SOC
Vincent Keller EP
Yves Paccaud SOC
Isabelle Freymond SOC
Léonard Studer
Didier Lohri VER
Yannick Maury VER
Elodie Lopez EP
Marc Vuilleumier EP
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Muriel Thalmann SOC
Philippe Cornamusaz PLR

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