Simple question Carine Carvalho - Quelle protection en cas de maladie ou arrêt de travail de longue durée pour les apprenti-e-s de l’Etat de Vaud ?

Auteur

Carine Carvalho

Date du dépôt

06.09.2022

Département pilote

DCIRH

Département en appui

-

Identifiant

22_QUE_33

Commission

-

Délais réponse du CE

07.10.2022

Dernière décision du GC

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Texte déposé

Le CO stipule qu'en cas de maladie, les membres du personnel ont droit à des indemnités pour une durée limitée. L’article 58c du règlement d’application de la LPers établi que les apprenti-e-s ont les mêmes conditions d’engagement que les personnes en CDD à l’Etat de Vaud. La directive Lpers 02.01 stipule qu’en cas de maladie, les apprenti-e-s ont droit à un salaire pendant une période limités (30, 60 ou 120 jours) dépendant de leur année d’étude. Cette limitation pose la question du traitement des apprenti-e-s en cas de maladie ou arrêt de travail de longue durée, dépassant les nombre de jours établis par directive, par exemple lors d’une grossesse à risque.

 

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes :

Quel est le traitement des apprenti-e-s de l’Etat de Vaud en cas de maladie ou arrêt de travail de longue durée? Sont-elles et il assurés en APG maladie  ? Un arrêt de travail de longue durée pour raison de maladie ou grossesse à risque signifie-t-il l’arrêt du contrat d’apprentissage?

Documents

Lien Titre
  22_QUE_33-Texte déposé Intervention parlementaire

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