Motion Philippe Vuillemin et consorts demandant au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi relatif à la modification des dispositions légales et constitutionnelles concernant le mode d'élection du Conseil d'Etat.

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

25.03.1996

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

L

En suspens

N

Numéro tiré part

95_M_105

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

08.05.1996

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

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Séance GC

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Prévue

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Effective

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