Motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière

Auteur

Zwahlen Pierre

Date de dépôt

27.04.2010

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

10_MOT_107

Motion d'ordre

-

Délais réponse

31.12.2014

Développement

12.10.2010

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
Débats (12.10.10) est composé par
Objet et développement est composé par
Dépôt est composé par
Objet est composé par
Vote sur les conclusions de la commission, du 12.10.10 est composé par

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