Question orale Marc-Olivier Buffat concernant le retard dans le traitement par le Conseil d'Etat de sa motion (08_MOT_037) transformée en postulat (08_POS_088) relative à la modification de la Loi sur les sentences municipales.

Auteur

Buffat Marc-Olivier

Date de dépôt

04.09.2012

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

12_HQU_003

Motion d'ordre

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Délais réponse

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Développement

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Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

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Effective

-

Lien Titre
  Dépôt (PDF, 116 KO) est composé par

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