Postulat Anne Baehler Bech et consorts concernant le fonctionnement de l'Ordre judiciaire - pour une plus grande souplesse

Auteur

Baehler Bech Anne

Date de dépôt

06.11.2012

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

12_POS_011

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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  Débats (02.07.2013) (PDF, 182 KO) est composé par
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