Motion Philippe Vuillemin et consorts demandant la modification des art. 146, 147, 148, 149, 150 et 151 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP).

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

07.06.1999

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

99_MOT_056

Motion d'ordre

-

Délais réponse

27.10.2000

Développement

27.10.1999

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

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Séance GC

-

Prévue

-

Effective

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