Question orale Régis Courdesse au nom de la CHSTC - Le Conseil d'Etat a-t-il jeté dans les oubliettes du Château St-Maire le " Postulat de la CHSTC demandant la délégation aux notaires de compétences non contentieuses en matière successorale relevant actuellement des juges de paix " ?

Auteur

Courdesse Régis

Date de dépôt

05.09.2017

Sigle

-

Affecté à Dept.

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Autre

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Dépt. pré-DUPLO

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Autre

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En suspens

N

Numéro tiré part

17_HQU_015

Motion d'ordre

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Délais réponse

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Développement

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Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

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Effective

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Lien Titre
  Dépôt (PDF, 54 KO) est composé par

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