Question orale Régis Courdesse - Crédit-cadre de 5 millions de francs pour la révision des plans communaux d'affectation : quelle est la base légale pour reporter le délai pour déposer une demande de subvention au SDT ?

Auteur

Courdesse Régis

Date de dépôt

04.06.2019

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

19_HQU_236

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

-

Séance CE

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Prévue

-

Effective

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Séance GC

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Prévue

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Effective

-

Lien Titre
  Dépôt (PDF, 57 KO) est composé par

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