Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant au Conseil d'Etat d'étudier, pour les enfants de 0 à 15 ans, l'exonération du paiement de la cotisation pour l'assurance-maladie de base.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

14.11.1994

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

94_M_029

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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