Interpellation Jessica Jaccoud et consorts - Renforcer la prévention à l'attention des assurés face aux courtiers peu scrupuleux
Auteur
Jessica Jaccoud
Date du dépôt
29.09.2015
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
15_INT_432
Commission
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Délais réponse du CE
06.01.2016
Dernière décision du GC
RENV-CE, 06.10.2015
Texte déposé
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Documents
Lien | Titre |
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