Détail objet

Transmise au CE, 12.01.2021

Texte déposé

Selon le point 2.2.4 des projets de décrets « 20_LEG_67 » datés de décembre 2020, les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur ne s’appliquent entre autres que lorsque :

1)     L’entreprise a comptabilisé un chiffre d'affaires moyen d'au minimum 100'000 francs sur les années 2018 et 2019 ;

2)     Le chiffre d’affaires 2020 de l’entreprise a baissé, par rapport à la moyenne 2018/2019, de plus de 40%.

Si ces mesures économiques sont plus que bienvenues et nécessaires en ces temps de crise  leurs règles d’applications excluent de facto les startups/scale-ups qui sont touchées directement ou indirectement par les mesures de fermeture.

En effet, la plupart des startups/scale-ups qui sont aujourd’hui en phase de croissance, ne présentaient que peu ou pas de revenus en 2018 et 2019. Cela impacte négativement les conditions d’octroi desdites mesures économiques, tant bien même que ces sociétés voient aujourd’hui leurs revenus baisser jusqu’à 80-90% d’un mois à l’autre en fonction des mesures de fermeture (mars à juin 2020 et octobre à décembre 2020).

Un pas très important a déjà été entrepris par le Canton de Vaud pour les startups/scale-ups lors de la première vague du COVID-19 avec l’octroi de prêts cautionnés par le cautionnement romand. De plus, il y a un espoir avec la motion déposée par le député Marc-Olivier Buffat et consorts pour un fond de soutien à l'économie.

Cependant, ces mesures économiques ne suffisent pas dans un environnement où la crise sanitaire s’éternise et où les impacts économiques sont ressentis à tous les niveaux par les startups/scale-ups qui créent aujourd’hui l’innovation de demain dans divers secteurs.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante:

• Est-il prévu une mise en place de mesures cantonales complémentaires visant aux mêmes buts que les cas de rigueurs et qui permettraient au canton de conserver l’innovation et le savoir-faire des startups/scale-ups vaudoises?

Conclusion

Ne souhaite pas développer