Détail objet

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Texte déposé

Les projets de décharges et gravières qui nécessitent des emprises sur les SDA font l’objet d’une analyse particulière et d’une priorisation au compte-goutte par le Conseil d’Etat.

J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :

Au-delà des critères géographiques et de rationalité des gisements et des sites, comment le Conseil d’Etat s’assure, dans un marché extrêmement concurrentiel, qu’aucune entreprise de la place ne soit pénalisée par les choix de sites réalisés et que chacun puisse maintenir ses activités dans le canton ?