Détail objet
Auteur
Vincent Keller
Date du dépôt
30.03.2021
Département pilote
DITS
Département en appui
-
Identifiant
21_RES_8
Commission
-
Délais réponse du CE
26.07.2021
Dernière décision du GC
Voeu transmis au CE, 27.04.2021
Texte déposé
Afin d’éviter une inégalité de traitement entre les producteurs de lait disposant d’un système de traite automatique et ceux qui n’en ont pas et doivent donc loger du personnel sur le site de l’exploitation, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à trouver des solutions pour la valorisation et l’utilisation des surfaces et des volumes vides déjà bâti en zones agricoles.
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 27.04.2021 | |
| 30.03.2021 |