Détail objet

Terminée, 11.10.2022

Texte déposé

Le 16 septembre dernier, le Tribunal cantonal genevois a sommé le gouvernement cantonal de mettre en œuvre urgemment les 3h d’éducation physique et sportive (EPS) au cycle d’orientation, obligation légale fédérale.

Compte tenu du fait que le Canton de Vaud ne respecte pas, lui non plus, la mise en œuvre des 3h d’EPS, particulièrement dans l’enseignement post-obligatoire, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat ne respectant volontairement pas la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, ainsi que la loi vaudoise sur l’éducation physique et le sport, comment le Conseil d’Etat évalue-t-il le risque juridique lié à son action dans ce domaine ?