Détail objet

Terminée, 13.12.2022

Texte déposé

Après la révision de la partie "aménagement du territoire" de la Loisur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) entrée en vigueur en 2018, le second grand changement prévu concerne la partie "construction", dont une modification substantielle a été mise en consultation de septembre à novembre 2019. Trois ans plus tard, le projet de révision de ce pan de la LATC est toujours attendu, alors que beaucoup de changements y relatifs sont substantiels et essentiels. Une situation d'autant plus problématique que de nombreuses communes sont en train de revoir leur règlement des constructions, lequel requiert une précision quant aux règles de la LATC applicables à l'avenir.

Le processus législatif ne pouvant être bloqué indéfiniment, quelle optique temporelle est prévue par le Conseil d'Etat pour publier et soumettre au Grand conseil l'EMPL relatif à la révision du volet "construction" de la LATC ?