Question orale Jessica Jaccoud - Combien couterait au contribuable vaudois les désirs des cliniques privées vaudoises ?

Terminée, 08.02.2022

Texte déposé

Il y a un mois était publié par le Tribunal administratif fédéral un arrêt dans une procédure opposant la clinique CIC Riviera SA et le Conseil d’Eta[1]t. Le tribunal a jugé irrecevable les deux actions intentées par la clinique en question, laquelle demandait la suppression des limitations du volume de prestations ou « quotas ».

Cet arrêt rappelle un des points forts de la planification en vigueur, par une limitation quantitative des cas, dont la conformité à la LAMal a par ailleurs été confirmée récemment dans un autre arrêt du TAF[2]. Ce critère a aussi pour conséquence indirecte de limiter les coûts de la santé à la charge du contribuable vaudois.

Ma question est donc la suivante : à combien se monteraient les conséquences financières pour le contribuable vaudois si toutes les cliniques privées devaient voir leurs limites quantitatives levées ?

[1] Disponible en ligne, C-995/2019 et C-4029/2019.

[2]C-7017/2015 cons. 11.4 in fine.