Détail objet

Terminée, 14.06.2022

Texte déposé

Il y a quelques semaines, le quotidien La Côte rapportait une décision du conseil communal de Morges concernant la volonté de passer un investissement sur les routes comme une dépense thématique dans la péréquation afin de pouvoir bénéficier d'un financement collectif considérable.

Les effets touchent toutes les communes aussi bien dans les décomptes que dans les acomptes futurs de la péréquation.

J'ai l'honneur de poser la question suivante.

Est-ce que le Conseil d'Etat a défini une stratégie  pour le 30 juin 2022 à l'aide des préfectures ou de la commission paritaire, afin de détecter pour toutes les communes utilisant sciemment les failles de contrôle du principe de l’aide aux communes dans les aménagements routiers ?