Détail objet

Transmise au CE, 01.11.2022

Texte déposé

Actuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l’arrêté fédéral concernant la mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

Le 17 août dernier, le Conseil Fédéral a ainsi ouvert une consultation relative à l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin), vue comme une première étape sur le chemin de mise en conformité de notre droit avec cette nouvelle réglementation internationale. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud fait partie des parties consultées. La consultation se termine le 17 novembre prochain, et porte notamment sur les modalités de mise en œuvre de ladite ordonnance. Les modalités de la répartition des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération et les Cantons auront également des conséquences pour les finances vaudoises.

En complément au message du Conseil fédéral et sur mandat du Parti socialiste suisse, le bureau de consultation BSS a élaboré différents modèles afin d’estimer les recettes supplémentaires pour les cantons et de calculer les différentes possibilités de répartition des recettes entre les Cantons et la Confédération^[1].

Sans mesures d’accompagnement, le projet actuel favorise en effet les Cantons qui abritent de manière disproportionnée de tels groupements d’entreprises, puisque le retour d’imposition se fait directement auprès des Cantons de domiciliation de ces groupes. L’effet n’en serait pas entièrement corrigé par la péréquation intercantonale (RPT fédérale), et les sommes en jeu ne sont pas anecdotiques : le total de recettes supplémentaires pour la Confédération et les Cantons est de l’ordre de 2 milliards de francs annuels.

Dans ce contexte, nous interpellons le Conseil d’État afin qu’il réponde aux questions suivantes :

1. Pour quelle version de mise en œuvre le Conseil d’État s’est-il prononcé dans le cadre de la consultation ?
2. Comment le Conseil d’État évalue-t-il les conséquences des versions de mise en œuvre suivantes:
   1. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération, avec prise en compte des effets sur la péréquation financière dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),75% des recettes supplémentaires reviennent aux Cantons,
   2. 25% à la Confédération (selon le message du Conseil fédéral), avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tou-tes les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),
   3. 50 % aux cantons, 50 % à la Confédération, y compris les effets sur la péréquation des ressources dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),
   4. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tout-es les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),
   5. 21,2 % aux cantons, 78,8 % à la Confédération.
3. Comment le Conseil d’État évalue-t-il l’impact de ces différentes versions sur la concurrence fiscale entre les cantons ?

[1] Büro BSS (2022): OECD-Mindeststeuer. Unternemensbesteuerung in der Schweiz unter dem Regime der OECD-Mindeststeuer: Schätzungen der Mehreinnahmen, Verteilung zwischen den Kantonen. https://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2022/08/oecd-mindeststeuer_bericht_bss_12082022.pdf

Conclusion

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