Détail objet

Transmise au CE, 19.12.2023

Texte déposé

Le jeudi 7 décembre, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a publié un communiqué de presse pour informer les communes concernées sur les futures immissions sonores du nouvel avion de combat F 35-A. On y apprend que les nuisances sonores restent stables à Emmen, dans le canton de Lucerne, qu’elles diminuent à Meiringen dans le canton de Berne mais, que, par contre, elles augmentent encore à Payerne, qui concentre déjà la grande majorité des mouvements des jets de l’armée. 

En réponse à l’interpellation déposée en date du 23 mai 2023 par le député Philippe Miauton à propos des emplois en lien avec l’activité croissante de la Base aérienne de Payerne, le Conseil d’Etat confirmait le constat d’un déséquilibre du ratio nuisances-emplois en comparaison avec les autres aéroports de l’armée suisse : Emmen assure 30% des vols et profite de 65% des emplois fournis par l’entreprise RUAG et par le Département de la défense et de la population. De son côté, Payerne concentre 70% des vols et donc des nuisances et n’accueille que 35% des emplois.  Le Conseil d’Etat, qui a précisé être déjà intervenu à plusieurs reprises auprès du Conseil fédéral, indiquait dans sa réponse au député Miauton, que l’arrivée du nouvel avion de combat et sa mise en exploitation devaient être l’occasion de remédier à cette situation.

A en croire les médias, rien ne laisse envisager un tel rééquilibrage. Pire, le déséquilibre s’aggrave encore puisque les nuisances sonores sont annoncées à la hausse pour le seul aéroport de Payerne. Cette mauvaise nouvelle est annoncée alors que nous n’avons reçu aucune réponse concrète aux revendications réitérées des autorités locales, régionales et cantonales en matière de retombées industrielles et économiques, ou simplement d’emplois liés aux activités de l’armée de l’air.

Au vu de ce qui précède, je remercie le Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil d’Etat a-t-il reçu des informations ou des garanties quant à la prise en compte de ses revendications ? Rappelons que celles-ci avaient été sollicitées par notre Parlement avec la résolution Nicole Rapin et consorts, au nom des députés du district Broye-Vully - Préservons les emplois sur la base aérienne de Payerne. Elles avaient également été soutenues par l’ensemble de la députation vaudoise et fribourgeoise aux Chambres fédérales avec leur lettre ouverte à Mme la Conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS: Base aérienne de Payerne : soutien aux gouvernements cantonaux pour un rééquilibrage entre nuisances et emplois.

• La COREB, l’Association des communes riveraines (ASIC) et quatorze communes de la Broye vaudoise et fribourgeoise ont déposé une opposition contre la mise à l’enquête de constructions destinées au nouvel avion au motif que la procédure suivie ne respecte pas les dispositions légales que la Confédération s’est elle-même fixée. Le canton partage-t-il le bien-fondé de ces oppositions ?
• Est-ce que le Conseil d'Etat dispose d’information quant aux suites données par la Confédération à ces oppositions ?
• Suite à ces oppositions, le Conseil d'Etat craint-il une détérioration des relations entre les autorités régionales et cantonales avec le DDPS et la Confédération dans l’accompagnement des activités de l’armée à Payerne ? 

• Le Conseil d’Etat ne devrait-il pas s’adresser au Conseil fédéral et non seulement au DDPS pour veiller à ce que les activités industrielles et les emplois en lien avec l’activité aéronautique militaire se développent là où ont lieu les vols, pour enfin trouver des solutions au déséquilibre entre des nuisances qui se développent surtout à Payerne alors que les emplois reviennent prioritairement Emmen ?

Conclusion

Souhaite développer