Détail objet

Renvoyé à commission, 28.02.2023

Texte déposé

Il est parfois difficile pour un élu ou une élue, même en toute bonne foi, de savoir où se trouve la limite à la liberté d’expression et à l’exercice des droits politiques dans le cadre d’un mandat électif communal. Les récentes affaires qui agitent le Conseil communal lausannois, dont des membres ont été accusés de diffamation dans le cadre de propos tenus au plénum dans un cas et dans le texte d’une interpellation dans un autre, en sont l’illustration.

Des dispositions visant à protéger les membres des législatifs existent pourtant aux niveaux fédéral et cantonal.

Les membres de l’Assemblée fédérale, tout comme celles et ceux du Conseil fédéral ou encore le chancelier de la Confédération, bénéficient d’une immunité absolue pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes, conformément à l’article 162 alinéa 1 de la Constitution[1]. Une immunité relative est prévue pour d’autres cas, qui ne concernent pas les débats en plénum.

Au plan cantonal, la loi sur le Grand Conseil (LGC) précise à son article 14 que « L’immunité des députés est réglée par la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse [LVCPP] ». L’article 17 LVCPP indique que « Les conseillers d’État et les députés du Grand Conseil ne peuvent être traduits devant les tribunaux à raison des déclarations qu’ils font ou des opinions qu’ils manifestent devant le Grand Conseil, son Bureau ou l’une de ses commissions »[2]. Contrairement au niveau fédéral, l’immunité cantonale peut être levée, à la demande du procureur général, sur préavis du Bureau du Grand Conseil et par décision votée au scrutin secret par les membres du Grand Conseil, comme stipulé aux alinéas 3 et 4 de l’article 17 LVCPP.

L’immunité cantonale n’est donc pas totale ou absolue, ce qui parait être un juste compromis. Il serait souhaitable qu’une telle protection existe au niveau communal, afin de permettre le bon déroulement des séances tout en laissant une marge de manœuvre pour pouvoir sanctionner en cas de graves dérapages. Cela permettrait ainsi des débats plus sereins, mettant ainsi un frein à la judiciarisation croissante du débat démocratique. Dans un système de milice comme le nôtre, il est primordial de garantir la possibilité, pour les élues et élus, d’agir en toute bonne foi sans crainte d’être poursuivi-e-s, en particulier pour des motifs politiques ou arbitraires. Le risque d’être mis au pilori peut constituer un frein à l’engagement citoyen, qu’il s’agit de tempérer.

Fort de ces constats, les postulants demandent au Conseil d’État :

• d’examiner les possibilités législatives d’étendre l’immunité au niveau communal
• d’étudier d’autres moyens de protéger les élues communales et élus communaux (soutien juridique en cas de conflit, prise en charge des frais de procédure par le bureau du Conseil ou le Canton, soutien par le département, etc.)

[1]https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#a162

[2]https://www.lexfind.ch/tolv/117788/fr

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures