Détail objet

Transmise au CE, 26.03.2024

Texte déposé

Une entreprise basée dans la Broye propose aux communes une solution financière – par le biais d’un leasing opérationnel (crédit-bail) –  pouvant apparemment financer des infrastructures permettant la production et à la distribution d’énergie, le captage et distribution d’eau potable, le traitement des eaux usées et des déchets, ou encore l’efficience énergétique. Ce modèle de partenariat public-privé (PPP) s’appuie sur le fait que la collectivité publique s’associe à une entité privée dans le but de concevoir, financer, construire et, durant une période donnée, exploiter une infrastructure destinée à offrir des prestations de service public aux administré.e.s de la collectivité publique.

Outre le fait que cela permettrait, selon l’entreprise, de procéder à des investissements sans se soucier des plafonds d’endettement, un tel modèle de financement serait compatible avec le modèle MCH2 et non soumis aux marchés publics.

Selon ce que l’on peut lire sur leur site internet, ce modèle s’appuie sur la création d’un special purpose vehicule (SPV), à savoir une SA ad hoc avec un capital mixte, dont la commune (40%) qui dispose d’un droit d’emption inaliénable sur le capital et qui assure par ailleurs à cette SA un contrat de partenariat, un octroi d’un DDP et d’une caution. En échange, le SPV prévoit une cédule hypothécaire pour la commune sur la future installation. L’entreprise assure le rôle d’entreprise générale pour la construction (puisque non soumis au marché public) et l’accès à du capital privé pour le financement.

Sur le papier, un tel PPP pourrait représenter un activateur remarquable de la transition énergétique, climatique et écologique, à l’heure où les défis de financement pour les collectivités publiques seront de plus en plus importants.

Il serait toutefois utile de savoir quelle appréciation porte le Conseil d’Etat sur ce modèle et les risques encourus par les communes. Je souhaite ainsi poser les questions suivantes :

1. Quels sont les risques potentiels pour les communes du type de financement proposé par cette entreprise?
    
2. L’Etat a-t-il déjà fait part de son appréciation sur ce modèle auprès des communes vaudoises?
    
3. Ce modèle peut-il effectivement s’inscrire dans le MCH2 tel qu’il est en voie de déploiement au sein des communes vaudoises ?
    
4. Le cautionnement prévu par le SPV peut-il effectivement être exclu du calcul du plafond d’endettement communal?
    
5. Un tel montage financier échappe-t-il effectivement aux règles des marchés publics ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer