Envoi du lundi 18 avril 2011

(381) (pdf, 62 Ko) Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale lui demandant d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
et
Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal.

(10_INT_439) (pdf, 54 Ko) Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Fabienne FreymondCantone et consorts - A quelle sauce démocratique notre canton veut-il être mangé dans la thématique des agglomérations ?

(11_INT_486) (pdf, 29 Ko) Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Ducommun - TRIPAC (Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale) : quels motifs s'opposent à la publication des décisions rendues ?