Envoi du jeudi 12 avril 2012

Textes du Conseil d'Etat:

(476) (pdf, 46 Ko) Exposé des motifs et projet de décret permettant aux collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 le 31 décembre 2011 de rester affiliés à la caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV).

(478) (pdf, 388 Ko) Programme Codex 2010 - Volet "Protection de l'adulte et de l'enfant" - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'491'000.-- destiné à financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant).