Envoi du lundi 14 septembre 2020

Rapport de commission :

(213 min) (pdf, 109 Ko) Rapport de la minorité de la commission chargée d'examiner l'objet suivant : Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL)