Envoi du lundi 20 avril 2009

(09_INI_017) (pdf, 119 Ko) Initiative Christiane Jaquet-Berger et consorts demandant de ne pas imposer des curatelles à des citoyens sans leur accord explicite.

(09_MOT_070) (pdf, 126 Ko) Motion Florence Golaz au nom du groupe socialiste concernant l'école secondaire - passons à un système avec de véritables niveaux de formation.

(09_MOT_071) (pdf, 407 Ko) Motion Cesla Amarelle et consorts demandant une révision de la LI relative aux accords fiscaux à forfait signés par l'ACI avec des personnes morales.

(09_MOT_072) (pdf, 87 Ko) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour réglementer dans le Canton de Vaud la recherche de renseignements par les entreprises privées.