Vote au scrutin secret et nominal

Vote au scrutin secret

Les député-e-s votent au scrutin secret pour : les élections, les demandes de grâces et les demandes de levée de l’immunité parlementaire d’un-e député-e.

Pour procéder à un vote à bulletin secret, le bureau du GC délivre à chaque député-e présent-e un bulletin ; les huissiers les recueillent et puis le bureau les dépouille, les compte et transmet le résultat à la présidence du GC, qui le communique ensuite en cours de séance aux député-e-s (art. 63 RLGC).

art. 99 LGC

Vote nominal

Avant ou immédiatement après une votation, un-e député-e appuyé par vingt membres peut demander un vote nominal (qui indique le détail des votes de chaque député-e), lequel est distribué d’office aux présidents des groupes politiques, ainsi qu’aux personnes en faisant la demande. Les votes nominaux sont donc publics.

art. 98 LGC

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