Commissions d'enquête parlementaire

Si des évènements d’une grande portée l’exigent, le GC, dans le cadre de ses attributions en matière de surveillance, peut instituer une commission d’enquête parlementaire. Elle a pour but d’établir les faits, de réunir d’autres moyens d’appréciation, de déterminer des responsabilités et d’exprimer des propositions.

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