Commissions interparlementaires de contrôle

Il existe actuellement 8 commissions interparlementaires de contrôle. 

Les commissions interparlementaires de contrôle sont des organes intercantonaux

Commissions interparlementaires


En outre, il est important de relever qu'il peut exister des commissions interparlementaires ad hoc.

 

Secrétaire de la commission : Yvan Cornu

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