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Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi sur l’information (LInfo) est entrée en vigueur le 24 septembre 2002 et fêtera donc cette année ses 20 ans d’existence. Cette loi institutionnalise, entre autres, le principe de transparence, ce qui implique que les documents officiels sont généralement publics et transmissibles. Le refus et/ou l’impossibilité d’informer doivent demeurer une exception. Cependant, il semble que toutes les entités soumises à cette loi peinent pour certaines à faire appliquer ce principe.

 

En effet, le degré d’information ou de transparence varie sensiblement d’une commune à l’autre de notre canton. Toutes n’interprètent pas la loi de la même façon et, sur les différents sites internet communaux, les pratiques diffèrent radicalement : certaines communes publient les préavis municipaux, les mises à l’enquête, les résultats des élections passées, les PV des séances du conseil, les postulats et diverses interventions des membres de l’organe délibérant alors que d’autres se limitent à une partie de ces documents, voire n’en mettent spontanément à disposition que très peu.

 

Sachant que les membres des exécutifs et législatifs communaux changent régulièrement au gré des élections, quinquennales ou complémentaires, une liste « minimale » des documents à mettre à disposition du public, sur le site internet de la commune et/ou sur le pilier public, serait grandement utile afin d’harmoniser les pratiques communales et de veiller à la bonne application de la LInfo. Il est parfois difficile pour les autorités communales, notamment dans les petites communes qui fonctionnent de façon presque exclusivement milicienne, de suivre les nombreux textes qui régissent leurs activités. Il ne faut donc pas leur jeter la pierre mais leur donner les moyens de réaliser au mieux les tâches qui leur sont confiées. L’union des communes vaudoises (UCV) recommande d’ailleurs aux communes de communiquer activement et dresse pour ce faire une liste de moyens à exploiter[1].

 

Deux grandes pistes, parmi d’autres, pourraient être exploitées :

 

1) Travailler de concert avec l’Autorité de protection des données et de droit à l’information, rattachée administrativement à la Chancellerie d’État, ou les préfectures afin d’envisager une mise à jour de la communication de la LInfo et d’offrir un appui régulier aux communes pour les informer sur leurs droits et devoirs en matière de mise à disposition de l’information.

 

2) Création d’une plateforme sur le site de l’État de Vaud recensant de façon harmonisée et par commune tous les documents communaux publics de la liste minimale qui serait élaborée (règlements communaux, mises à l’enquête, PV des Conseils communaux ou généraux, préavis et rapports de commission, propositions des membres de l’organe délibérant, etc.)

 

Bien entendu, ces propositions ne se veulent aucunement exhaustives. Il existe moult façons d’atteindre une plus grande harmonisation des pratiques communales.

 

Aussi, au vu de ce qui précède, les signataires du présent postulat demandent au Conseil d’État de procéder à un état des lieux exhaustif des pratiques communales en matière de mise à disposition de l’information par une collecte de données auprès de toutes les communes vaudoises et de proposer des pistes concrètes pour aider lesdites communes à harmoniser, totalement ou partiellement, leurs pratiques en matière de communication, comme l’exige la LInfo et comme le recommande l’UCV. Dans l’idéal, ces informations et documents devraient se retrouver sur les sites internet des communes.
 

 

[1]https://www.ucv.ch/fileadmin/documents/pdf/Thèmes/04-Securite/LInfo-communes_GUI_2020.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Delphine ProbstSOC
Muriel Cuendet SchmidtSOC
Julien EggenbergerSOC
Claude Nicole GrinVER
Jean-Louis RadiceV'L
Didier LohriVER
Cendrine CachemailleSOC
Anne Baehler Bech
Vincent KellerEP
Léonard Studer
Pierre ZwahlenVER
Rebecca JolyVER
Nathalie JaccardVER
Pierre FonjallazVER
Jean-Marc Nicolet
Salvatore GuarnaSOC
Muriel ThalmannSOC
Sabine Glauser KrugVER
Cédric EchenardSOC
Jérôme ChristenLIBRE
Cloé PointetV'L
Pierre WahlenVER
Valérie InduniSOC
Blaise VionnetV'L
Sylvie PodioVER
Felix StürnerVER
Elodie LopezEP
Céline MisiegoEP

Documents

RC - 22_POS_13

22_POS_13-Texte déposé

Transcriptions

M. Julien Eggenberger (SOC) — Rapporteur-trice

Le postulat de notre collègue Yannick Maury part du constat que l’accès à l’information peut différer radicalement d’une commune à une autre. Suivant la commune, la Loi sur l’information (LInfo) est donc appliquée de manière plus ou moins fiable. Le postulant a donné plusieurs exemples qui sont développés dans le rapport. De son côté, la représentante du Conseil d’Etat défend le respect de l’autonomie communale, avec des collectivités publiques possédant des compétences différentes et devant s’assumer. Il en va de la responsabilité de la municipalité de chaque commune de mettre en œuvre ses prérogatives et de ne pas faire appel directement à l’Etat pour suppléer des problèmes.

Lors de la discussion en commission, l’idée de clarifier les obligations découlant de la LInfo fait consensus. Le département indique que l’Etat peut déjà s’engager et établir une liste – minimale, mais la plus exhaustive possible – des documents que l’autorité communale doit transmettre sur demande. C’est le point qui pose le plus souvent problème. A la fin de la discussion, le postulant admet une prise en considération partielle ciblant plus précisément les éléments attendus. A l’issue de la discussion, le postulat est ainsi rédigé :

« Au vu de ce qui précède, les signataires du présent postulat demandent au Conseil d’Etat de procéder à un état des lieux représentatif des pratiques communales en matière de mise à disposition de l’information sur demande par une collecte de données auprès de certaines communes vaudoises et de proposer des pistes concrètes pour aider les communes à communiquer avec plus de clarté les informations accessibles de droit relevant de la LInfo. Dans l’idéal, ces informations et documents devraient se retrouver sur le site internet des communes. »

La commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération le postulat, par 6 voix contre 3 sans abstention, et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Laurence Cretegny (PLR) —

L’accès à l’information peut différer radicalement d’une commune à une autre. Nous pouvons entendre que cela peut être déstabilisant pour certains et certaines. Cependant, il appartient aux communes – tant aux collèges municipaux qu’aux Bureaux des conseils communaux ou généraux – de prendre leurs responsabilités, tant que la LInfo qui fixe un cadre est respectée. Les communes ont donc une liberté d’action liée à leur autonomie qui est garantie par l’article 139 de la Constitution vaudoise, notamment dans leur administration. La façon dont les autorités communales souhaitent informer les habitantes et habitants de leur commune est effectivement de leur responsabilité. Toutefois, il est du devoir du Conseil d’Etat de les leur rappeler lorsque cela est nécessaire.

Dès lors, le groupe PLR estime qu’il serait plus rapide que les services de l’Etat rappellent les règles générales de la LInfo, tant aux exécutifs qu’aux législatifs des communes et que celles-ci revoient leurs plans de communication si cela s’avérait nécessaire, plutôt que renvoyer le postulat au Conseil d’Etat pour traitement. Effectivement, le postulat est peu clair. Surtout, je me permets de vous rappeler que la prise en considération partielle proposée lors de la séance de commission demande au Conseil d’Etat de procéder à un état des lieux représentatif des pratiques communales en matière de mise à disposition de l’information sur demande, cela par une collecte de données auprès de certaines communes vaudoises, et de proposer des pistes concrètes pour aider les communes à communiquer avec plus de clarté les informations accessibles de droit relevant de la LInfo. Et finalement, dans l’idéal, ces informations et documents devraient se retrouver sur les sites internet des communes. Effectivement, il incombe aux communes de prendre leurs responsabilités et de communiquer correctement auprès de leurs habitantes et habitants. Dès lors, le groupe PLR ne soutiendra pas ce postulat et il vous encourage à faire de même et à le classer.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Je donne la parole à M. le postulant, et je m’excuse de ne pas l’avoir fait auparavant.

M. Yannick Maury (VER) —

Aucun souci, madame la présidente, vous êtes toute pardonnée. Je remercie le rapporteur de commission pour son rapport exhaustif qui a permis de bien poser le cadre. Comme il a été dit, le postulat part d’un constat simple : l’information diffère d’une commune à l’autre et, lorsque vous déménagez, l’accès à l’information peut être drastiquement réduit ou augmenté, en fonction de ce que fait la commune. Evidemment, cela questionne sur la mise à disposition de l’information. Un autre constat a poussé au dépôt du postulat : il peut y avoir des changements plus ou moins fréquents dans les municipalités et les administrations communales, ce qui engendre inévitablement un manque de suivi, ainsi qu’une perte de l’information. On peut en déduire qu’un certain nombre de communes ne sont pas suffisamment outillées ou aidées pour savoir comment communiquer activement et quels sont les documents qui relèvent de la LInfo, cela même avec toute leur bonne volonté – contrairement à ce qui vient d’être dit par ma préopinante – et je ne le remets pas en question. L’idée est vraiment de donner aux communes des outils, précisément pour qu’elles puissent être autonomes.

Le problème est réel et acté, car il n’est pas rare que des articles de presse parlent d’une commune qui aurait refusé de donner un document qui relevait pourtant de la LInfo, ou d’une autre qui aurait transmis un document qui n’était pourtant pas public, cela dans tous les cas sans mauvaise intention, mais par méconnaissance de la LInfo. Cela engendre finalement de la frustration chez certaines citoyennes ou certains citoyens, car ils n’ont pas l’information dans les délais. Je pense également important de rappeler que, pour certaines communes, c’est aussi une perte financière du fait des procédures. Si la procédure est ensuite gagnée par les citoyens, les communes doivent prendre les frais à leur charge. En réalité, la situation actuelle dessert donc certaines communes qui méconnaissent la LInfo et il est aussi important de le dire.

Ainsi, le postulat se veut une réponse pragmatique à la problématique évoquée, dans l’intérêt mutuel – j’insiste sur ce point – des communes et des citoyens et citoyennes. Tenant compte des remarques faites en commission et par Mme la conseillère d’Etat, j’ai accepté une prise en considération partielle du postulat qui permet de mieux cibler la réponse à apporter. Avec la prise en considération partielle, nous demandons deux choses : identifier les différentes pratiques communales concernant la mise à disposition de l’information et proposer des pistes concrètes pour aider les communes. J’insiste sur le terme « aider », car le postulat ne contient aucune obligation ou restriction. C’est pourquoi, autant j’aime le débat démocratique et autant je peux entendre certaines critiques, quand j’entends parler de perte d’autonomie communale, par contre, je vous laisse relire le postulat et vous défie de trouver une ligne ou un mot qui contraigne concrètement et dans les faits l’autonomie communale. Ce n’est absolument pas le cas et il n’y a aucune intention cachée ! Je n’ai aucune volonté, par ce postulat, de restreindre la liberté communale, mais au contraire de mieux l’aiguiller.

Pour terminer, j’aimerais citer – et c’est drôle que ce soit sorti il y a environ trois semaines – Eric Golaz, notre préposé cantonal à la protection des données et du droit à l’information. Il disait lui-même dans Le Temps du 5 décembre 2022 : « Certaines communes sont très au fait de la loi – en parlant de la LInfo –, mais d’autres savent à peine qu’elle existe. » Je crois que cela prouve la pertinence de ce postulat, qui permettra de quantifier le nombre de communes concernées. Je précise encore, quant à la proposition de retirer le postulat et simplement dire aux communes qu’elles doivent transmettre l’information, qu’il est évidemment mieux de faire un rappel que de ne pas en faire, mais si l’on se contente d’un rappel aux communes, dès qu’il y a un changement dans l’administration ou au sein des municipalités, l’information qui aura été rappelée par un simple courriel sera totalement perdue et nous nous retrouverons dans les mêmes situations par la suite.

A mon avis, il ne s’agit pas du tout d’un postulat clivant et je suis surpris des débats qu’il génère. Il ne s’agit pas d’un postulat gauche/droite, mais d’un postulat qui a pour but de faire mieux fonctionner les institutions. Je vous encourage vraiment à accepter cette demande tout à fait modérée et à renvoyer au Conseil d’Etat ce postulat pris partiellement en considération qui ne restreint en rien l’autonomie communale.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Je vous invite également à soutenir le postulat dont le texte a été transformé, ce qui permet d’y répondre de manière beaucoup moins contraignante. Comme cela a été dit, le postulat va permettre de faciliter la vie des communes qui sont aujourd’hui toutes confrontées à ces demandes. En effet, la loi précise que l’information doit être accessible au public. Si vous prenez le temps de consulter les documents, vous verrez également que le canton a déjà pris la peine d’adresser aux communes un courrier de plusieurs pages dans lequel il précise certaines choses. Mais voilà, il s’agit d’un courrier assez long et de nombreuses communes n’en ont pas forcément pris connaissance dans les détails. Comme cela a été dit, certains sont peut-être très au fait alors que d’autres n’en ont aucune idée. Dans les petites communes, on peut imaginer qu’il s’agit de personnes qui vont peut-être partir et que les suivantes n’auront aucune idée de l’usage dans la commune. Par conséquent, la proposition faite ici est un outil, un moyen de faciliter le travail dans ces communes et surtout de les assurer qu’elles « font juste ».

Quand il y a des demandes de documents, les gens ne sont pas forcément absolument sûrs de ce qu’ils doivent communiquer, alors qu’il existe en effet des listes qui précisent le cadre. On peut aussi se dire que maintenant, les gens sont beaucoup plus mobiles qu’avant et déménagent facilement d’une commune à une autre. Pour eux aussi, il peut paraître très bizarre d’obtenir facilement un document dans une commune et moins facilement dans une autre. Ce qui est proposé ici vise réellement à faciliter la vie des communes, ainsi que je l’ai déjà dit. Il y a de nombreux municipaux dans cet hémicycle et je pense que c’est ainsi qu’il faut le voir : cela ne réduit pas du tout l’autonomie communale. Je vous invite donc à soutenir le postulat.

Mme Chantal Weidmann Yenny (PLR) —

Par rapport à ce postulat, je déclare mes intérêts en tant que présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV). M. Maury m’avait contactée afin de discuter de la question. Il est vrai que l’UCV avait, en 2017, organisé une soirée d’information animée par Mme Muller-Zahnd, qui était alors préposée à la protection des données et à l’information, autour des questions suivantes : quels documents aux mains de la commune peuvent être transmis à qui, quelles sont les conditions à respecter et les procédures à suivre. Cette formation avait été suivie par de nombreuses communes.

L’avantage que j’ai trouvé au dépôt de ce postulat est de pouvoir transmettre à nouveau l’information auprès des communes, de manière un peu plus poussée que ce qui avait été proposé par un simple courrier. Mme la conseillère d’Etat a relevé un article qui figure dans le document canton/communes du mois de septembre 2018, qui relatait assez précisément ces éléments pour pouvoir informer le citoyen, notamment à la demande. L’opportunité de ce postulat et de sa prise en considération partielle est de pouvoir redonner des informations étayées auprès des communes, tout en laissant à ces dernières la possibilité de mettre ces éléments en application. L’information me semble essentielle et je pense que c’est dans cet état d’esprit que M. Maury a déposé le présent postulat. Je vous invite donc à voter pour sa prise en considération partielle.

M. Fabien Deillon (UDC) —

Le groupe UDC est partagé sur la question. Personnellement, je vous recommande également d’accepter le postulat, ayant vécu personnellement certains soucis d’information dans ma commune. C’est un peu le pot de fer contre le pot de terre, c’est-à-dire que quand un administré souhaite obtenir de l’information et que sa municipalité n’a pas envie de la donner, il est compliqué pour l’administré de devoir aller jusqu’à la Cour de droit administratif et public (CDAP) pour obtenir les informations auxquelles il a finalement droit. Ainsi, un bon petit rappel me paraît nécessaire pour les communes et je vous invite à soutenir le postulat.

M. Jean-Marc Udriot (PLR) —

Je déclare mes intérêts de syndic de la commune de Leysin. Je ne partage pas l’avis de mon préopinant. J’estime qu’avec ce postulat, nous risquons de créer une espèce d’usine à gaz. Nous nous occupons de choses qui concernent de grandes comme de plus petites communes, qui n’ont pas la même organisation ni les mêmes structures. On cite souvent les petites communes qui, soi-disant, ne seraient pas au courant des lois, alors que nul n’est censé ignorer la loi, mais il n’est pas très juste de penser que les petites communes ne les suivent pas. Personnellement, je préfère qu’on laisse les communes traiter leurs affaires de communication. J’ai moi-même eu affaire à un certain personnage, comme il s’en trouve dans d’autres communes, qui était à cheval sur la loi sur l’information, mais tout s’est bien passé. Il suffit de mettre en place des procédures et tout fonctionne. Le Conseil d’Etat a probablement autre chose à faire.

Mme Laurence Cretegny (PLR) —

Effectivement, je peux déclarer mes anciens intérêts, étant donné que j’ai aussi été syndique d’une commune pendant presque 13 ans. C’était effectivement une petite commune n’ayant donc pas une grande administration. En effet, quand on est à un tel poste, et même quand on est conseiller communal ou général, il nous incombe de connaître les lois que nous devons mettre en application. Si nous sommes assermentés pour cela, cela implique que nous prenions nos responsabilités. Je l’ai dit, il est clair que l’accès à l’information peut différer radicalement d’une commune à une autre, et cela peut déstabiliser certaines de nos concitoyennes et concitoyens. Mais c’est aussi à ces derniers d’aller frapper à la porte du greffe pour obtenir les renseignements nécessaires.

Monsieur Maury, effectivement, je peux comprendre que vous souhaitiez que l’on informe les communes afin qu’elles soient attentives aux lois sur l’information, aux documents qu’elles doivent pouvoir transmettre, sachant que tous les documents ne peuvent être transmis. Seulement, votre postulat demande – c’est écrit noir sur blanc – de procéder à un état des lieux représentatif des pratiques communales, et cela auprès de certaines communes vaudoises. Et ensuite, venir proposer des pistes concrètes pour aider les communes à communiquer. Dès lors, comme il a été dit également, cela appartient aussi aux communes, qui ont une liberté quant aux actions qu’elles souhaitent mettre en place ; cela fait aussi partie de leur autonomie. Dès lors, j’en reste à la même position et, à la majorité, le groupe PLR vous propose de classer le postulat.

M. Yannick Maury (VER) —

Je suis désolé de me répéter, mais il n’y a aucune perte de liberté. Je crois que mes préopinants qui soutiennent la prise en considération partielle l’ont bien relevé : il y a une volonté d’aider les administrations et les municipalités qui, dans les faits, ignorent la loi, ainsi que notre préposé à l’information et à la protection des données, M. Golaz, le relève. C’est un peu comme si vous allez dans un supermarché et que, pour savoir où se trouvent les rayons, on vous donne un plan du magasin. Votre liberté n’est pas restreinte, mais vous savez plus facilement où aller et dans quel rayon trouver des pommes, des poires ou des spaghettis. C’est un peu ce que demande ce postulat, c’est-à-dire savoir quels sont les rayons qui relèvent de la LInfo et ne sont pas bien connus, donner un plan qui permettra aux citoyens et aux administrations de savoir vers quel rayon aller. Cela permettra plus d’autonomie sans restreindre quoi que ce soit. Je vous remercie de prendre ce postulat partiellement en considération.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je ne partage pas l’avis de Mme Cretegny. Ce postulat permet de garantir le droit à l’accès à l’information et à l’équité de traitement. C’est la raison pour laquelle je vous invite à accepter sa prise en considération partielle.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

J’étais aussi surprise des propos de Mme Cretegny qui dit que la pratique est différente d’une commune à une autre. Alors oui, il est approprié de respecter l’indépendance communale, mais il est aussi important de respecter la loi. Or, la LInfo dit, à son article 8 : « Par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public. » Donc, autonomie communale, oui, pratique différente d’une commune à l’autre, oui d’accord, mais il faut respecter la loi qui dit que, par principe, les informations sont accessibles. Et plusieurs des raisons invoquées par Mme Cretegny plaident vraiment pour donner cette possibilité. C’est d’ailleurs la conclusion de la commission, qui a expressément quelque peu allégé le texte, justement pour ne pas donner trop de travail à l’administration pour établir un état des lieux représentatif. Bien sûr, il y a plus de 300 communes et l’idée n’est pas d’aller voir ce que chacune fait, mais d’en piocher quelques-unes et voir comment elles règlent ces situations, pour donner des pistes afin que chacune puisse facilement respecter la loi, car c’est là l’important. Je vous invite donc vraiment à soutenir ce postulat.

M. Didier Lohri (VER) —

A mon tour, je déclare mes intérêts, car j’ai aussi été syndic pendant de nombreuses années dans une commune de l’arrière-pays qui avait internet. En 2022, je pense sincèrement que le travail de la secrétaire consistant à extraire le PV de la municipalité pour le publier ne constitue pas une perte d’autonomie en quoi que ce soit, mais un droit de tous les citoyens de suivre les affaires de la commune. Je rejoins l’avis de M. Deillon : il n’est pas normal qu’un citoyen doive aller à la CDAP pour obtenir une information ; cela s’appelle du déni de justice. Je demande donc que l’on appuie le postulat de mon collègue Maury.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

On peut effectivement réinventer la roue et trouver des solutions pour améliorer la fluidité de l’information. En vous écoutant, je regardais le site internet du préposé à la protection des données. A priori, vous avez là toutes les informations nécessaires. Vous avez des modèles de lettres, des explications sur l’application de la LInfo. Et à quoi sert le préposé à la protection des données ? Il sert précisément à renseigner les gens. Alors on peut dire aux communes qu’elles doivent absolument donner les coordonnées du préposé à la protection des données et à la LInfo, mais je ne suis pas sûr que cela fasse « avancer le schmilblick ». Comme il a été dit tout à l’heure, il suffit de regarder le site LInfo et on trouve les informations nécessaires. Pour le reste, du point de vue strictement juridique, vous aurez autant de cas que d’hypothèses particulières. A chaque fois, vous aurez quelqu’un qui dira : « Ah oui, mais tel document est secret ». Je vois M. Eggenberger en face de moi : est-ce que la liste des risques annexée au budget est secrète, ou pas ? Nous pouvons faire un débat à 150 et nous aurons tous un avis différent sur la question. Je vois donc mal comment on peut synthétiser cela dans un document et à quoi cela peut servir si ce n’est à créer des brèches. On nous dira : « Ah oui, mais cela ne figure pas sur la liste » alors que si l’on y réfléchit un peu, cela devrait y figurer. Je comprends l’idée, car il est vrai que peu de gens connaissent la LInfo et peu savent l’appliquer, mais ce n’est pas une raison pour créer une liste de père Noël des différentes situations qui peuvent se présenter. La loi existe, le préposé à la protection des données existe et il est disponible, un service juridique est chargé de l’interprétation, tout cela me paraît largement suffisant. Comme l’a fait ma collègue, Mme Cretegny, je vous invite à refuser ce postulat.

M. Fabien Deillon (UDC) —

Très rapidement, pour mon collègue Marc-Olivier Buffat, le préposé cantonal ne s’occupe pas de la question des relations entre les administrés et les communes. J’ai été renvoyé à la CDAP et il me semble bien que le site indique que c’est la CDAP qui règle les situations entre les administrés et les communes, alors que le préposé cantonal essaie de concilier l’Etat et les administrés.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Bien. Alors, vous allez sur le site « Autorité de protection des données et LInfo ». Vous y trouvez toutes les bases légales, les modèles de lettres, et sous le titre « Missions du préposé à la protection des données et droit à l’information », à la rubrique « droit à l’information » :

« Informer d’office ou à la demande de particuliers ou d’entités des modalités d’accès à l’information et documents officiels ; instruire les recours et le cas échéant les conciliations en application de la loi. »

Cela me paraît parfaitement clair ! En matière de droit à l’information : « informer d’office ou à la demande de particuliers… » Il est là pour ça, c’est sa mission telle que définie dans la loi et sur le site de l’Etat de Vaud.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) — Président-e du Conseil d’Etat

Tout d’abord, je pense que nous sommes tous attachés au respect des lois et en particulier de la LInfo. La question est de savoir, finalement, qui est responsable de la mise en œuvre, de quelle manière et avec quel appui ou non de la part de l’Etat. Je note tout d’abord qu’il y a une différence fondamentale entre le postulat dans sa version originelle et la proposition de prise en considération partielle qui nous est soumise. En séance de commission, j’avais évoqué un vrai problème de philosophie par rapport à ce postulat. En effet, il faut rappeler que la LInfo prévoit deux choses ; elle prévoit une communication ou information spontanée de la part des autorités, soit ce que les autorités communales mettent elles-mêmes à disposition pour ses citoyennes et citoyens. Ce peut être un site internet, des documents ou journaux d’information, etc. Et la loi prévoit aussi l’information sur demande, qui fait l’objet du postulat qui nous occupe aujourd’hui.

Le postulat prévoyait ces deux éléments et avait même l’idée que nous pourrions nous occuper d’une manière quasiment extensive de ce que placent les communes sur leur site internet ou non, qui le fait et avec quel appui. J’avais dit en commission qu’un postulat de ce type paraissait totalement inacceptable, d’une part pour des raisons philosophiques, puisque l’autonomie des communes s’accompagne d’une responsabilité et que dès le moment où l’on enlève cette autonomie là où il y a de la marge de manœuvre, notamment quant à la manière de diffuser l’information auprès des citoyennes et citoyens, on se substitue complètement à l’autorité communale. Or, l’Etat n’a pas vocation de se substituer aux autorités communales, à moins que l’on veuille vider de sens, de responsabilités et de compétences les communes de notre canton ; je ne crois pas que ce soit ce que nous souhaitons. Par rapport au débat du jour qui porte sur la prise en considération partielle de ce postulat, il s’agit effectivement de l’information apportée sur demande par les communes. Dans ce cadre, la LInfo est très claire sur les documents qui doivent être transmis.

Nous avons eu un débat sur la question de savoir s’il convient ou non de respecter la loi et de transmettre certaines informations, alors que la vraie question est de savoir qui est responsable de respecter la loi. Personne ne met en cause le fait que la loi doive être respectée. La problématique est que les communes sont primairement responsables par rapport aux documents qui les concernent. Or, aujourd’hui, nous avons sur la table la problématique de la responsabilité de l’Etat en la matière, par rapport à des compétences et des responsabilités qui incombent aux communes ; il est important de le dire. Il est important qu’y compris dans le respect des lois et pour les informations sur demande, les communes auxquelles nous sommes tous attachés et qui sont l’échelon de proximité par excellence gardent leurs compétences en la matière. Cela ne veut pas dire, pour autant, que l’Etat est inactif. Il peut accompagner, aider et c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Des conseils peuvent être prodigués sur la LInfo et le préposé cantonal en donne effectivement régulièrement. Il ne peut pas s’exprimer sur des procédures en cours, c’est sûr, parce que c’est compliqué, mais des informations générales aux communes peuvent être prodiguées. Il y a aussi des séances d’information organisées par l’UCV et également par le canton. Des informations sont données par l’Association vaudoise des secrétaires municipaux, des journées d’accueil, des formations annuelles organisées par le CEP ont aussi lieu. Le fameux document canton/communes de 2018 rappelle tous les documents qui doivent être fournis aux citoyennes et citoyens. Il existe donc déjà beaucoup de choses.

La question ici est de savoir ce que nous devrions faire en plus, et pour cela, nous avons deux options. Je ne me battrai pas contre la prise en considération partielle du postulat, mais l’option que je privilégie dans une logique d’optimisation et d’efficacité consisterait à rappeler aux communes leurs obligations légales. Dans la logique de ce que M. Maury appelait « le plan du magasin », il faudrait ajouter à ce courrier une liste exemplative de ce qui peut ou doit être fait par rapport aux obligations légales, en précisant les cas particuliers et redirigeant vers les formations, les sites internet et les documents standards et publics. Ce serait donc un courrier qui non seulement rappelle les obligations légales, mais aurait aussi un but pédagogique précisant la série des documents qui doivent être mis à disposition, ainsi que des pistes, si les communes ont des soucis ou des questions, afin qu’elles puissent s’adresser à l’administration cantonale. C’est là une première option qui n’a pas besoin d’un postulat pour se faire. Nous sommes d’ailleurs tout à fait d’accord de l’imaginer, ainsi que nous l’avons indiqué en commission.

L’autre solution est la prise en considération partielle, avec laquelle « je peux vivre », mais qui va évidemment au-delà. Il faut donc vraiment examiner le texte. Il nous demande des pistes pour aider les communes à communiquer avec plus de clarté les informations accessibles de droit, donc celles relevant de la LInfo. C’est ce que nous nous proposons de faire, en particulier avec le courrier dont j’ai parlé, en indiquant quels documents doivent être transmis et en redirigeant vers les formations existantes. L’autre aspect consiste à établir un état des lieux représentatif des pratiques communales auprès de certaines communes vaudoises. Ce qui change, entre la prise en considération partielle et ce que nous avons indiqué souhaiter faire lors des débats de commission, par rapport à notre longue discussion pour clarifier les objectifs du postulat, ce qui est en plus, ici, c’est la demande d’une étude afin de voir où en sont les communes aujourd’hui, c’est-à-dire du travail administratif supplémentaire. Je ne veux pas me battre bec et ongles ni en faire une affaire de principe sur laquelle m’étendre pendant encore 25 minutes, mais il s’agit bien de travail administratif supplémentaire. Or, ce qui est demandé, c’est que nous agissions pour informer à nouveau les communes, leur rappeler quelles sont leurs obligations légales et la manière dont nous pouvons les appuyer. Je préconiserais donc plutôt ce moyen simple et efficace, plutôt qu’un long état des lieux supplémentaire. Mais encore une fois, dès le moment où la prise en considération est partielle et ne concerne que les informations sur demande, nous pouvons vivre avec les deux solutions, la deuxième – celle du postulat – impliquant un travail d’analyse supplémentaire par rapport à une logique d’action.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération partielle du postulat par 61 voix contre 58 et 4 abstentions.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Madame la conseillère d’Etat, avez-vous demandé la parole ?

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) — Président-e du Conseil d’Etat

Oui, mais ce n’est pas pour demander un vote nominal. (Rires.)

Indépendamment du classement du postulat, les engagements que nous avons pris d’un envoi aux communes, respectivement de l’établissement d’une annexe indiquant les documents qui doivent dans tous les cas être transmis aux citoyennes et citoyens, ainsi que les pistes que j’ai évoquées et les retransmissions sur les formations sont évidemment toujours d’actualité ! C’est un engagement que nous honorerons.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Madame Glauser Krug, vous avez demandé la parole ; est-ce pour un vote nominal ?

Mme Sabine Glauser Krug (VER) —

Oui, madame la présidente; c’est bien le cas.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent les conclusions de la commission, soit la prise en considération partielle du postulat, votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent et souhaitent son classement votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération partielle du postulat par 65 voix contre 62 et 1 abstention.

* insérer vote nominal

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